Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 66

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L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
dans l'évaluation du risque d'assurance »77
. Cette dérogation était effectivement permise
par le texte de la directive à condition d'être réexaminée tous les cinq ans. La
Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) y a vu « un risque que la dérogation
à l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes [...] soit indéfiniment permise
par le droit de l'Union », et a donc déclaré la dérogation invalide avec effet au
21 décembre 201278
mais totalement interdite, partout dans l'Union, bien que le Code des assurances
n'ait pas été modifié pour faire disparaitre la dérogation.
Malgré ces restrictions, la liberté tarifaire a émergé en droit interne et européen
pour favoriser la concurrence et donc, indirectement, la protection de la
clientèle. Pour autant, la défense des intérêts des clients nécessite parfois des
exceptions. La liberté tarifaire s'adapte ainsi aux besoins de la protection de la
clientèle. Les anciens encadrements des commissions et des tarifs, de source française,
aujourd'hui bien amoindris, suscitent des interrogations quant à leur portée
réelle dans la lutte contre les conflits d'intérêts.
2. Portée
87. Interrogation. Le droit français, dans ce qui semble être les prémices d'un
régime de lutte contre les conflits d'intérêts en matière assurantielle, n'évoque jamais
la notion même de conflit d'intérêts. Doit-on vraiment inscrire ces contraintes opérées
sur les commissions et les primes comme un encadrement des conflits d'intérêts
? Pour le savoir, il nous faut reprendre les fondements79
et critères80
est appliqué par le droit français.
des conflits
d'intérêts que l'on connait aujourd'hui, et précédemment évoqués, pour ensuite
vérifier quel type de régime81
88. Fondement. Les règles de droit relatives aux conflits d'intérêts se fondent
sur une nécessaire protection d'un devoir d'impartialité ou de loyauté. En l'occurrence,
aucun texte français ne dégage d'obligation d'être impartiaux pour les
assureurs ou les intermédiaires. L'impartialité ne saurait donc, a priori, fonder
une intervention du droit français en matière de conflits d'intérêts82
. Ces professionnels
sont davantage tenus d'un devoir de loyauté, issue de l'obligation générale
de bonne foi contractuelle, à condition qu'ils soient liés par un contrat avec le
client, ce qui n'est pas toujours le cas, en particulier pour l'agent général mandaté
par l'entreprise d'assurance. En plus de ces doutes quant au fondement d'un encadrement
des conflits d'intérêts, les critères de qualification d'un tel conflit sont
aussi incertains.
89. Critère d'intérêts s'opposant. Concernant la première condition permettant
de qualifier un conflit d'intérêts, c'est-à-dire la présence de plusieurs intérêts
en contradiction, il faut distinguer encadrement des commissions et du tarif.
77. Article L. 111-7, I., al. 3 du Code des assurances.
78. CJUE, 1er
ASBL ». Voir aussi : CJUE, communiqué de presse n° 12/11, 1er
mars 2011, aff. C-236/09, « Association belge des Consommateurs Test-Achats
mars 2011. Sur les droits fondamentaux
et l'assurance, voir : Dossier L'Argus de l'assurance, dir. S. HOURDEAU, 17 mai 2018 ;
S. HOURDEAU, « Des droits fondamentaux en assurance : les pesanteurs d'une autre galaxie »,
RGDA, septembre 2018, n° 115, p. 387.
79. Cf. supra : n° 69 et s.
80. Cf. supra : n° 71 et s.
81. Cf. supra : n° 80.
82. Néanmoins, cf. infra : n° 109 et s. sur le devoir d'impartialité des distributeurs depuis la
DDA.
. La différenciation de tarif fondée sur le sexe est donc désor

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