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L'ENCADREMENT DES CONFLITS D'INTÉRêTS
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S'agissant d'abord du premier, l'intérêt personnel de l'intermédiaire, de nature économique,
commande nécessairement la rémunération la plus élevée. A contrario,
l'intérêt du preneur nécessite que cette rémunération de l'intermédiaire ne soit pas
excessive, tant d'un point de vue économique, puisque celle-ci est nécessairement
répercutée sur le prix qu'il paie, que d'un point de vue de sa couverture assurantielle,
puisqu'elle pourrait ne pas lui convenir si l'intermédiaire est influencé par la
recherche de la meilleure rémunération pour lui faire conclure un contrat ou des
garanties d'assurance particulières. Dans ce cas de figure, les intérêts de l'intermédiaire
et du preneur sont donc bien en opposition. S'agissant ensuite de l'encadrement
des primes, ce n'est plus l'intermédiaire, mais l'assureur qui est concerné. Ce
dernier a intérêt à fixer un tarif lui permettant de dégager la plus grande marge
possible, tandis que le preneur a intérêt à payer le juste prix. Ainsi, les intérêts, ici
de nature purement économique, de l'assureur et du preneur entrent en contradiction.
Le critère de la présence d'intérêts s'opposant entre eux est donc bien rempli
concernant l'encadrement français des tarifs et des commissions. Cependant, le
critère de la charge de l'intérêt d'un tiers est moins facilement qualifiable.
90. Critère de la charge de l'intérêt. En premier lieu, le critère de la charge de
l'intérêt d'un tiers doit être étudié dans le cadre de l'encadrement des commissions.
Il conduit à distinguer selon le type d'intermédiaire. Le courtier, lorsqu'il
est mandaté par le preneur d'assurance pour conclure un contrat d'assurance, a
bien, au sens classique, la charge des intérêts de son client puisqu'en vertu du
mandat, le mandant donne au courtier le pouvoir de faire quelque chose pour lui
et en son nom83
, en l'occurrence la conclusion du contrat d'assurance. L'agent est
quant à lui, la plupart du temps, mandaté par l'entreprise d'assurance et a donc à
sa charge les intérêts de celle-ci, et non ceux des preneurs potentiels, avec qui les
intérêts peuvent s'opposer quant à la fixation de la rémunération. Ainsi, le critère
ne saurait être rempli.
En second lieu, le critère de la charge de l'intérêt d'un tiers doit être étudié
concernant de l'encadrement des tarifs. S'agissant ici de l'intérêt de l'assureur,
entrant en opposition avec celui du preneur, le critère ne saurait être rempli par
la présence d'un mandat puisque le seul contrat qui lie le preneur et l'assureur est
le contrat d'assurance. La justification réside donc ailleurs et varie en fonction
du type d'assurance : vie ou non-vie. En assurance-vie, cette justification peut
résider dans le fait que les assurés confient leurs capitaux à l'assureur qui a donc,
en ce sens, la charge des intérêts de tiers. En non-vie, l'argument peut être trouvé
dans le fait que l'assureur a toujours eu la charge des intérêts de la mutualité des
assurés84
. C'est particulièrement le cas des mutuelles qui « mènent, notamment au
moyen des cotisations versées par leurs membres, et dans l'intérêt de ces derniers et
de leurs ayants droit, une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide, dans les
conditions prévues par leurs statuts, afin de contribuer au développement culturel,
moral, intellectuel et physique de leurs membres et à l'amélioration de leurs conditions
de vie »85
. En réalité, la technique assurantielle non-vie, qu'elle soit exercée
83. Article 1984 du Code civil.
84. Sur le sujet de la mutualisation voir : A. SUPIOT, « Mutualisation : de quoi parlons-nous ? »,
D. 2016, p. 726 ; CEDH, 3e sect., 27 mai 2014, n° 10764/09, « De La Flor Cabrera c/ Espagne » : la
Cour européenne reconnait que la lutte contre la fraude, qui préserve donc la mutualité des assurés,
justifie une atteinte à la vie privée, voir : S. HOURDEAU, « Des droits fondamentaux en assurance :
les pesanteurs d'une autre galaxie », RGDA, septembre 2018, n° 115, p. 387.
85. Article L. 111-1, I. du Code de la mutualité.

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