Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 68

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L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
par une mutuelle ou par une autre entreprise d'assurance, repose sur la mutualisation
des risques, c'est-à-dire que « l'assureur regroupe au sein d'une mutualité
une pluralité d'assurés exposés à la réalisation de certains risques, pour que se réalise
une compensation entre les risques sinistrés et ceux pour lesquels l'assureur
aura perçu une prime sans avoir dû régler des prestations »86
. De ce point de vue,
l'intérêt de la mutualité est prioritaire sur ceux de l'assureur, mais aussi du client
individuel. Chaque assuré confie donc à l'assureur ses intérêts, ou plus précisément
son risque, et l'assureur doit préserver l'équilibre de l'ensemble de la
mutualité en fixant, notamment, une prime adaptée. Lors de cette fixation, l'intérêt
des assurés (vie) et de la mutualité (non-vie), de payer une juste prime, peut
entrer en contradiction avec celui de l'assureur, qui a tout intérêt à fixer une
prime plus élevée pour améliorer ses profits. Cette approche peut remplir le critère
de la charge de l'intérêt et justifier l'encadrement de la fixation des primes
par l'ordonnance de 1945.
91. Régimes. Si l'on admet que les critères qui permettent de qualifier un
conflit d'intérêts sont remplis lors de la fixation des rémunérations et des primes,
le régime appliqué par le droit français correspondrait alors au mode d'intervention
par la prévention. En effet, ces encadrements ont pour objectif d'empêcher
la survenance d'un tel conflit. Le régime à vocation générale dégagé dans le Code
civil87
, concernant la représentation et utilisant la sanction par la nullité, pourrait
par ailleurs s'appliquer, mais aux seuls intermédiaires représentant une personne
physique, c'est-à-dire ceux qui sont mandatés par leur client, personne physique
(majoritairement des courtiers). Il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas certain
que l'encadrement français des commissions et des tarifs assurantiels ait constitué
de réels dispositifs de lutte contre les conflits d'intérêts, ce qui explique certainement
que la notion ne soit pas évoquée. Si on pouvait y voir une forme
embryonnaire de cette lutte, la vérité est certainement toute autre : ces contraintes
ont surtout représenté, dans le contexte des années quarante, un moyen de
contrôle de l'activité économique, pour être ensuite largement réduites par le
libéralisme des années quatre-vingt. La lutte contre les conflits d'intérêts n'était
donc pas un élément pris en considération dans l'édiction de ces normes françaises.
À l'inverse, le droit européen se revendique très clairement comme menant
cette lutte en matière d'assurance, et a œuvré en ce sens au travers de plusieurs
textes, dont le dernier en date : la DDA.
SECTION II
LA LUTTE DU DROIT EUROPÉEN
CONTRE LES CONFLITS D'INTÉRÊTS
92. Chronologiquement, le droit européen est dans un premier temps intervenu
ponctuellement, sur certains produits d'assurance, pour encadrer les risques
de conflits d'intérêts (§ 1). Dans un second temps, il a accéléré cette lutte et l'a
généralisée à tous les produits d'assurance dans le cadre de la DDA (§ 2).
86. A. SUPIOT, « Mutualisation : de quoi parlons-nous ? », D. 2016, p. 726.
87. Article 1161 du Code civil. Cf. supra : n° 78.

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