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L'ENCADREMENT DES CONFLITS D'INTÉRêTS
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§ 1. LES PREMIÈRES INTERVENTIONS RESTREINTES
93. La première intervention du législateur européen quant aux conflits
d'intérêts en matière d'assurance a concerné la protection juridique (A). Bien plus
récemment, celui-ci a opéré une tentative d'encadrement de ces situations concernant
les produits d'investissement fondés sur l'assurance (PIFA) (B).
A. L'ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE
94. Il convient dans un premier temps de présenter les règles européennes de
lutte contre les conflits d'intérêts en matière de protection juridique (1) pour les
confronter dans un second temps au cadre français auparavant évoqué (2).
1. Présentation du cadre européen
95. Reconnaissance de l'assurance de protection juridique. L'assurance de protection
juridique est apparue en Europe et aux États-Unis à la fin du XIXe
siècle88
.
Elle consiste alors en la défense des assurés lors de litiges relatifs à leur responsabilité
civile ou autres. Au XXe
, l'activité est exercée par de rares sociétés d'assurance
spécialisées en la matière, mais surtout par des sociétés exerçant d'autres branches
d'assurance, et bien souvent par l'ajout d'une garantie de défense-recours dans des
contrats couvrant le risque de responsabilité civile. D'autres acteurs proposent également
ce service, sans se constituer en société d'assurance, avant que l'administration
ne les y contraigne. L'activité ne dispose par ailleurs pas de définition juridique,
ni même de règles de droit l'encadrant. Il faut attendre la directive européenne de
1973 sur l'assurance non-vie89
pour que la protection juridique fasse son entrée
dans le Code des assurances sous la branche 17.
96. Admission timide de conflits d'intérêts. La directive de 1973 a pour but
majeur de supprimer les entraves à la liberté d'établissement en matière d'assurance.
Elle relève néanmoins que « diverses législations contiennent des règles différentes
quant au cumul de l'assurance-maladie, de l'assurance-crédit et caution et
de l'assurance-protection juridique, aussi bien entre elles qu'avec d'autres branches
d'assurance »90
. En réalité, c'est le seul cas de l'Allemagne, dont les règles de spécialisation
empêchent les assureurs multibranches d'autres États membres de s'y
installer et contreviennent ainsi à la liberté d'établissement. Néanmoins, les
Allemands estiment que l'abandon de ces règles de spécialisation au profit de la
liberté communautaire présente des risques de conflits d'intérêts préjudiciables
aux assurés. Le législateur européen admet alors que « la République fédérale
d' Allemagne peut maintenir l'interdiction de cumuler sur son territoire l'assurancemaladie,
l'assurance-crédit et caution ou l'assurance-protection juridique, soit entre
elles, soit avec d'autres branches », et cela pendant un délai de quatre années à
88. Sur le sujet de la protection juridique voir : J. KULLMAN (dir.), Lamy Assurances, Éd. 2019 ;
G. BRUNEL, « Faut-il rendre obligatoire l'assurance de protection juridique ? », Tribune de
l'assurance, 2011, n° 154, p. 34. ; D. TRIBONDEAU, « Les organismes de défense et recours et leur
règlementation », Argus, 1980, p. 456 ; B. CERVEAU, « Commentaire de la loi n° 2007-210 du
19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique », Gaz. Pal., 5 mai 2007, n° 125,
p. 3.
89. Première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973, portant coordination des
dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance
directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice.
90. Considérant 5 de la directive 73/239, préc.

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