Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 71

L'ENCADREMENT DES CONFLITS D'INTÉRêTS
59
plupart des conflits »98
, mais prévoit, pour traiter toutes ces situations, deux séries
de dispositions. D'abord, la directive propose aux États membres trois systèmes
alternatifs d'organisation de l'activité. Il s'agit en premier lieu de l'exercice de la
gestion de sinistre de protection juridique dans un service distinct, en deuxième
lieu de la gestion confiée à une entreprise juridiquement distincte, ou, en dernier
lieu, du système de saisine immédiate de l'avocat. Lors de la transposition99
, le
législateur français n'a pas choisi entre ces trois options et les a toutes intégrées au
Code des assurances, laissant ainsi la faculté aux assureurs de protection juridique
d'opter pour l'un des systèmes100
. Aucune hiérarchie n'est faite entre ces
trois options destinées à réduire les risques de survenance d'un conflit d'intérêts.
Ensuite, ces dispositions sur l'organisation de l'activité sont renforcées par des
obligations d'information en présence d'un tel conflit, afin de limiter ses conséquences
néfastes. En cas de survenance d'un conflit d'intérêts ou d'un désaccord,
l'assureur de protection juridique doit alors rappeler à son assuré son droit de
choisir un avocat pour défendre ses intérêts101
une procédure arbitrale102
, ainsi que son droit de recourir à
. Le libre choix de l'avocat, quelle que soit l'organisation
, ne permettant à l'assureur de proposer un nom d'avocat
choisie et en l'absence de tout conflit d'intérêts, a par ailleurs été renforcé par le
droit français en 2007103
à son assuré que sur demande écrite de sa part.
99. Il convient maintenant de confronter ces règles européennes sur les
conflits d'intérêts au cadre connu du droit français afin d'analyser si les deux
droits s'inscrivent dans la même logique.
2. Comparaison avec le cadre français
100. Interrogation. Le droit européen intervenu en matière de protection
juridique évoque clairement les termes de conflit d'intérêts, ainsi que sa volonté
d'éviter leur survenance et d'en limiter les effets. Il est donc nécessaire de déterminer
si cette utilisation de la notion de conflit d'intérêts est légitime au regard du
cadre français, c'est-à-dire de vérifier si elle répond aux mêmes fondements104
et régime106
,
critères105
.
101. Fondement. Pour rappel, les lois françaises relatives aux conflits d'intérêts
trouvent leur fondement dans la protection d'un devoir d'impartialité ou de
98. Considérant 8 de la directive 87/344, préc.
99. Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture
du marché européen ; Décret n° 90-697 du 1 août 1990 relatif à l'assurance de protection juridique.
100. Article L. 322-2-3 du Code des assurances.
101. Ce qui est ici visé est le droit de recourir à un avocat qui est reconnu à l'assuré en cas
désaccord ou conflits d'intérêts. Ce droit se distingue du libre de choix de l'avocat, également prévu
par la directive de 1987 et transposé en droit français (article L. 127-3, al. 1 du Code des assurances),
qui implique quant à lui que, lorsqu'il est fait appel à un avocat dans le cadre de la gestion du sinistre,
l'assuré en a le libre choix, et qu'à titre supplétif, si l'assuré ne fait pas ce choix, l'assureur peut le faire
pour lui. Ce droit a par ailleurs été renforcé par la loi n° 2007-210 (cf. infra).
102. Article L. 127-5 du Code des assurances.
103. Loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique,
ajoute que « l'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part »
(article L. 127-3, al. 4 du Code des assurances). Voir : B. CERVEAU, « Commentaire de la loi n° 2007210
du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique », Gaz. Pal., 5 mai 2007,
n° 125, p. 3.
104. Cf. supra : n° 69 et s.
105. Cf. supra : n° 71 et s.
106. Cf. supra : n° 80.

Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France