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L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
loyauté. Les textes français et européen ne dégagent aucune obligation d'être
impartial pour les assureurs, y compris de protection juridique, en dehors des
activités de distribution. Ce dernier est néanmoins tenu, en vertu du droit commun
et de la bonne foi contractuelle, d'un devoir général de loyauté découlant du
contrat d'assurance. Celle-ci peut donc constituer le fondement du cadre européen
des conflits d'intérêts en protection juridique. Il faut également vérifier si les
critères français de qualification d'un conflit d'intérêts sont remplis.
102. Critère d'intérêts s'opposant. Le droit européen aborde les conflits d'inté.
Il peut d'abord s'agir des intérêts de plusieurs personnes,
rêts rencontrés en matière de protection juridique en donnant des exemples non
exhaustifs de situations107
assurées auprès de la même compagnie, soit toutes les deux en protection juridique,
soit l'une en protection juridique et l'autre dans une autre branche comme la responsabilité
civile. Dans ce cas, leurs intérêts respectifs, d'avoir la meilleure prise en
charge de leur sinistre, peuvent entrer en opposition. Il peut ensuite s'agir de la
contradiction de l'intérêt de l'assureur avec celui de son assuré, s'il le couvre, par
exemple, à la fois en protection juridique et en responsabilité civile. Parfois, les deux
situations peuvent se combiner et les intérêts s'opposant entre eux se multiplier. Ce
premier critère français de qualification des conflits d'intérêts est donc rempli.
Qu'en est-il du second, relatif à la charge de l'intérêt d'un tiers ?
103. Critère de la charge de l'intérêt. Dans sa définition de l'assurance de
protection juridique, le Code des assurances, en transposition de la directive de
1987, précise que l'assureur intervient « en vue notamment de défendre ou représenter
en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou
contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage
subi »108
. La défense ou la représentation de l'assuré en justice, ainsi que
l'obtention d'une réparation à l'amiable, traduisent combien l'assuré de protection
juridique confie ses intérêts à son assureur. En ce sens, l'assureur de protection
juridique se voit confier les intérêts personnels de chacun de ses assurés, mais
également, comme tout assureur non-vie, la charge des intérêts de la mutualité de
ses assurés109
. Le second critère français de qualification des conflits d'intérêts est
donc particulièrement rempli en matière de protection juridique.
104. Régime. Quant aux modes de traitement prévus par le droit européen
pour ces situations de conflits d'intérêts, ils sont constitués par des mesures de
prévention, traduite par les règles d'organisation imposées, et des mesures curatives,
assurées par l'information des assurés110
. Le régime prévu par le Code
civil111
, sanctionné par la nullité, pourrait par ailleurs trouver application dans le
seul cas où l'assureur de protection juridique représente son assuré, personne physique.
À la suite de la directive de 1987, le droit européen a tardé à intervenir de
nouveau sur les conflits d'intérêts en matière d'assurance. Il a pourtant tenté de le
faire concernant les produits d'investissements fondés sur l'assurance (PIFA), lors
de la directive MiFID II112
.
107. Cf. supra : n° 97.
108. Article L. 127-1 du Code des assurances.
109. Cf. supra : n° 75 et s.
110. Cf. supra : n° 98.
111. Article 1161 du Code civil. Cf. supra : n° 78.
112. Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les
marchés d'instruments financiers, dite « MiFID II ».

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