Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 74

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L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
être évités, les conflits d'intérêts doivent être gérés pour éviter qu'ils portent atteinte
aux clients. Ces deux premières étapes doivent être assurées par des dispositions
organisationnelles121
prises d'investissement doivent être sanctionnées administrativement123
années plus tard, en 2014, la directive MiFID II124
. Si ces dernières ne suffisent pas à préserver les intérêts des
. Enfin, en cas de violation de ces dispositions, les entreréforme
largement la première
, et
. Dix
MiFID. Elle reprend toutes les dispositions précitées relatives aux conflits d'intérêts,
y ajoute une obligation d'information sur l'indépendance du conseil125
étend les dispositifs à l'assurance.
106. Conflits d'intérêts et PIFA. Si la directive MiFID II ne traite en principe
pas de l'assurance, elle relève néanmoins qu'il y a lieu « de modifier la directive
2002/92/CE de manière à aligner les règles concernant les conflits d'intérêts, les principes
généraux et l'information des clients et de manière à permettre aux États
membres d'imposer des restrictions à la rémunération des intermédiaires d'assurance
»126
. Le texte vient ainsi modifier la DIA127
pour y ajouter un chapitre III bis
relatif aux conflits d'intérêts en matière d'intermédiation de produits d'investissement
fondés sur l'assurance (PIFA)128
recommandation en 2017 qui traite des conflits d'intérêts dans l'hypothèse où les
supports d'unités de compte d'un contrat d'assurance-vie sont des titres de créance
émis par une entité financièrement liée à l'assureur129
. Adoptée avant l'entrée en
vigueur de la directive MiFID II, la DDA est venue neutraliser, ou plus précisément
abroger130
, cette partie du texte pour reprendre à son compte cette problématique
des conflits d'intérêts. Celle-ci est placée au cœur de l'action du législateur européen
au travers de la DDA, qui la traite de manière bien plus large qu'auparavant.
§ 2. L'ACTION GÉNÉRALISÉE
107. Le droit européen prévoit désormais deux niveaux d'action pour lutter
contre les conflits d'intérêts. Il consacre d'abord le cadre commun de cette lutte
applicable à la distribution de tous les types de produits d'assurance, vie et nonvie
(A). Il détaille ensuite des règles spécifiques aux PIFA pour lesquels la protection
est accrue (B).
121. Article 13, § 3 de la directive 2004/39, préc.
122. Article 18, § 2 de la directive 2004/39, préc.
123. Article 51 de la directive 2004/39, préc.
124. Directive 2014/65 du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers, dite
« MiFID II ».
125. Article 24, § 4 de la directive 2014/65, préc.
126. Considérant 88 de la directive 2014/65, préc.
127. Directive 2002/92/CE du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance, dite « DIA ».
128. Article 91 de la directive 2014/65, préc. Le produit d'investissement fondé sur l'assurance
(PIFA) est défini par le texte comme « un produit d'assurance comportant une durée de vie ou une valeur
de rachat qui est totalement ou partiellement exposée, de manière directe ou indirecte, aux fluctuations
du marché ». Cf. supra : n° 41.
129. ACP, Recommandation 2011-R-03 du 6 mai 2011, sur la commercialisation de contrats
d'assurance-vie en unités de compte constituées de titres de créance émis par une entité liée
financièrement à l'organisme d'assurance.
130. Considérant 74 de la directive 2016/97, préc. : « Il convient d'abroger la directive 2002/92/
CE vingt-quatre mois après l'entrée en vigueur de la présente directive. Toutefois, le chapitre III bis de la
directive 2002/92/CE devrait être abrogé dès l'entrée en vigueur de la présente directive. »
. Précisons également que l'ACP a publié une
clients, le législateur européen prévoit que ces derniers doivent être clairement
informés sur la situation122

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