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L'ENCADREMENT DES CONFLITS D'INTÉRêTS
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A. LA CONSÉCRATION D'UN CADRE COMMUN DE LUTTE
CONTRE LES CONFLITS D'INTÉRêTS
108. Pour lutter contre les conflits d'intérêts, sans toujours l'indiquer explicitement,
la DDA commence par poser un principe général de bonne conduite des
distributeurs (1). Le texte en fait découler deux conséquences : l'interdiction des
rémunérations contraires aux intérêts des clients (2) et le renforcement de l'information
à la charge des distributeurs (3). Ces règles n'étaient certes pas absentes de
la DIA, mais elles sont définitivement étendues par la DDA.
1. Le principe général de bonne conduite des distributeurs
109. Honnêteté, impartialité et professionnalisme. La DDA, reprenant la
MiFID II, pose d'abord un principe général de bonne conduite des distributeurs
en indiquant que ces derniers doivent toujours agir « de manière honnête, impartiale
et professionnelle, et ce au mieux des intérêts de leurs clients »131
. Si cette règle
fait penser à une déclaration d'intention, elle innerve en réalité toutes les règles de
protection de la clientèle édictées par le texte européen et constitue ainsi le cœur
de l'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance. Cette
obligation générale appelle quelques remarques. En premier lieu, il nous faut
noter qu'elle vise tous les distributeurs : intermédiaires d'assurance, intermédiaires
d'assurance à titre accessoire et entreprises d'assurance. En second lieu, les
qualités exigées des distributeurs sont triples : honnêteté, impartialité, professionnalisme.
Aucune ne reçoit néanmoins de définition textuelle. D'abord, l'honnêteté
se définit au sens commun comme la qualité d'une personne agissant avec « droiture
et loyauté », d'une manière « conforme aux règles de la morale sociale et de la
probité »132
. Si elle fait ainsi écho à l'obligation générale de bonne foi, l'honnêteté
présente l'avantage de ne pas être nécessairement assise sur un contrat et constitue
ainsi une notion plus large que la loyauté, en induisant une obligation générale de
bonne conduite. Ensuite, l'exigence de professionnalisme renvoie, en français, à
l'exécution d'une fonction avec une certaine compétence et expérience133
apparaît ainsi en lien fort avec les règles de capacité professionnelle134
. Elle
. Enfin, la
référence à l'impartialité doit particulièrement nous interpeller puisqu'elle est
évoquée pour la première fois en matière d'assurance et constitue, dans le cadre
général français, un fondement des règles relatives aux conflits d'intérêts135
.
110. Interrogation sur l'impartialité. Cette notion est en général utilisée pour
. Elle correspond au devoir de préservation des intérêts en
encadrer la fonction juridictionnelle ou encore, en matière extrajudiciaire, l'activité
des médiateurs136
présence, selon une approche objective137
. Ainsi que cela a pu être exposé, c'est
131. Article 17, § 1 de la DDA, transposé à L. 521-1 I. du Code des assurances.
132. Dictionnaire Larousse.fr.
133. Dictionnaire Larousse.fr.
134. Cf. infra : n° 282. En ce sens : le considérant 28 de la DDA lie professionnalisme et
compétence.
135. Cf. supra : n° 70.
136. Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges
de consommation, transposant la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du
21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Voir : A. ALLAMELOU,
« Transposition
de
la
directive
Dalloz actualité, 23 février 2016.
137. Cf. supra : n° 70.
2013/11/UE : quand médiation
rime
avec consommation »,
http://www.Larousse.fr http://www.Larousse.fr

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