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L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
l'une des deux valeurs, avec la loyauté, que s'attachent toujours à défendre les
règles relatives aux conflits d'intérêts138
. L'impartialité, mise à l'honneur et pourtant
non définie par le texte européen, suppose logiquement une indépendance
intellectuelle dans la prise de décision, sans aucune influence sur elle.
On observe une différence de terminologie avec la MiFID II139
. D'abord,
s'agissant des instruments financiers, celle-ci fait référence à l'équité plutôt qu'à
l'impartialité. L'équité « commande de traiter également des choses égales », et
donc de « rétablir l'égalité en traitant inégalement des choses inégales »140
. Elle
semblerait donc adaptée à la situation de l'ensemble des distributeurs, représentants
du client ou de l'assureur, puisque la DDA impose au distributeur d'agir
dans l'intérêt du client que l'on présume être dans une position défavorable face à
l'assureur. Ensuite, s'agissant des PIFA, la MiFID II prévoyait d'utiliser le devoir
de loyauté pour fonder l'encadrement des conflits d'intérêts141
également Pierre-Grégoire MARLY142
, ce qu'envisageait
. Les notions d'équité et de loyauté n'ont
cependant pas été reprises par la DDA qui leur a préféré celle d'impartialité.
Or, ce terme suscite d'importants questionnements. En premier lieu, comment
l'impartialité peut-elle, par définition, s'exercer dans l'intérêt d'une partie ? En effet,
alors que l'impartialité requiert une approche objective, sans préjugé, le texte lui
demande ici de considérer les intérêts des clients comme prioritaires, ce qui semble
antinomique. En deuxième lieu, peut-on réellement considérer qu'un distributeur
doit être impartial ? Est-ce bien son rôle ? En dernier lieu, si l'on répond positivement
à la question précédente, un distributeur d'assurance est-il vraiment en mesure
de revêtir la qualité d'impartialité ? Un contrat de mandat, qui implique d'agir au
nom et pour le compte d'une partie, et donc dans son intérêt, peut difficilement
permettre d'être objectif. Par ailleurs, l'indépendance décisionnelle implique nécessairement
une indépendance financière, ou, a minima, une indifférence économique
à l'issue de la négociation précontractuelle. Si les honoraires peuvent éventuellement
permettre cela, le système des commissions n'apparaît pas aller dans ce sens143
.
La notion d'impartialité ici utilisée par le droit européen semble donc se
détacher de celle qui est connue du droit français, en intégrant une dose de subjectivité.
Cette dernière tient à une hiérarchie des intérêts au sommet de laquelle le
preneur d'assurance est placé. L'obligation d'agir de manière honnête, impartiale
et professionnelle, au mieux des intérêts des clients, innerve l'esprit de l'ensemble
de la protection de la clientèle issue de la DDA qui en fait, en particulier, découler
des règles concrètes de lutte contre les conflits d'intérêts : l'encadrement des
rémunérations, qui pourrait permettre de tendre vers une certaine impartialité, et
des règles d'information précontractuelle.
138. Ibid.
139. Article 24, de la MiFID II : « lorsqu'elles fournissent à des clients des services d'investissement
ou, le cas échéant, des services auxiliaires, les entreprises d'investissement agissent d'une manière honnête,
équitable et professionnelle qui serve au mieux les intérêts desdits clients. »
140. G. CORNU, Vocabulaire juridique, Éd. Puf.
141. Dans son article 91, MiFID II prévoyait d'ailleurs d'utiliser le terme de loyauté : « Les États
membres veillent à ce que, lorsqu'il ou elle exerce une activité de distribution d'assurances, un intermédiaire
d'assurance ou une entreprise d'assurance agisse d'une manière honnête, loyale et professionnelle, et ce
dans le meilleur intérêt de ses clients. »
142. P.-G. MARLY, « La loyauté et ses déclinaisons dans la relation client », Banque & Droit,
n° hors-série décembre 2011, p. 18.
143. Bien que la DDA encadre l'ensemble des rémunérations, cf. infra : n° 111 et s.

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