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L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
distributeur. À ce titre, il est intéressant de noter que, dans tous les contrats conclus
entre professionnels, chaque partie trouve nécessairement un avantage, économique
ou non, et même indirectement. Ainsi, sous l'influence du droit européen, la présence
d'une rémunération est désormais bien souvent qualifiable.
115. Sources de la rémunération. Il nous faut également préciser, là où le
texte est muet, que les rémunérations des distributeurs peuvent provenir de différentes
personnes. En effet, on pense immédiatement à la rémunération allouée par
l'assureur au distributeur lorsque ce dernier vend son produit. Pour autant, la
rémunération peut aussi être versée par d'autres personnes. Il peut s'agir du client
(honoraires) ou d'un autre distributeur, en cas de pluralité de distributeurs en
chaine. Par exemple, un assureur conclut un accord avec un courtier, et ce courtier
confie la distribution à d'autres intermédiaires ou intermédiaires à titre accessoire,
ou entreprises d'assurance. La rémunération du distributeur final proviendra
d'un intermédiaire. Dans le cas d'une entreprise d'assurance qui distribue ses
propres produits, celle-ci devra uniquement examiner la rémunération qu'elle
alloue à son personnel en charge de la distribution148
. Enfin, faute de précision du
texte, on peut également imaginer que la rémunération soit versée au distributeur
par un autre tiers, ni client, ni assureur, ni distributeur de la chaine de distribution,
mais on voit difficilement comment elle pourrait alors être en lien avec des
activités de distribution d'assurances.
116. Effet de la rémunération interdite. Le texte indique surtout que la rému,
c'est-à-dire de l'obligation générale d'honnênération
ne doit pas aller « à l'encontre de l'obligation d'agir au mieux des intérêts
du souscripteur ou de l'adhérent »149
teté, d'impartialité et de professionnalisme vis-à-vis des clients. La rémunération
se présente donc comme un enjeu majeur et ne doit pas détourner le distributeur
de son obligation supérieure de bonne conduite. L'interprétation de ce texte est
éclairée par une illustration donnée par le législateur européen, et reprise par le
droit français, qui précise que le distributeur « ne prend en particulier aucune disposition
[...] qui pourrait l'encourager [...] à recommander un produit d'assurance
particulier à un client alors que le distributeur de produits d'assurance pourrait
proposer un autre produit d'assurance qui correspondrait mieux aux besoins du
souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel »150
. Pour autant, cette précision
apparaît être un simple exemple compte tenu de l'expression qui la précède (« en
particulier »). De plus, l'action de recommandation doit ici, compte tenu des différences
de conception du devoir de conseil151
, se comprendre au sens large comme
correspondant à l'obligation du distributeur de conseiller son client quant à la
souscription ou l'adhésion au contrat d'assurance. Ainsi, à la lumière de la lecture
lato sensu que les textes européens imposent en raison de leur imprécision, il
apparaît que la rémunération, sous toutes ses formes, ne doit pas pousser le distributeur
à conseiller à son client de souscrire un contrat d'assurance si un autre
contrat correspond davantage à la situation de ce client. Il est vrai que cet exemple
donné s'entend particulièrement dans le cas où le distributeur propose un service
148. Cf. infra : n° 120 et s.
149. Article L. 521-1, III du Code des assurances.
150. Article L. 521-1, III du Code des assurances.
151. Cf. infra : n° 380. Pour résumer : le législateur français, lors de la transposition de la DDA,
a fait le choix de limiter la notion du conseil à la cohérence du contrat proposé et de faire de la
recommandation personnalisée un service supplémentaire facultatif pour les distributeurs (là où le
droit européen considère que le conseil correspond à la recommandation personnalisée).

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