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L'ENCADREMENT DES CONFLITS D'INTÉRêTS
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de recommandation personnalisée, mais il peut aussi trouver application dans le
cadre de la fourniture d'un simple conseil, au sens de la cohérence aux exigences
et besoins du client. Par ailleurs, comme indiqué, le texte n'est pas exhaustif et
bien d'autres situations pourraient aboutir à considérer que la rémunération
allouée au distributeur s'oppose à l'obligation de ce dernier d'agir au mieux des
intérêts de ses clients. Ce serait par exemple le cas d'une rémunération encourageant
le distributeur à « suréquiper » le client, c'est-à-dire à lui conseiller, en dépit
de ses besoins et exigences, la formule la plus couvrante, et donc la plus onéreuse,
ou encore des options superflues. Les termes larges, et non exhaustifs, employés
par le législateur européen aboutissent à interdire l'ensemble des rémunérations
pouvant être préjudiciables à la clientèle.
117. Reliquat de rémunérations autorisées. À partir de là, difficile de savoir
quelles sont les rémunérations qui sont permises, car n'allant pas à l'encontre des
intérêts des clients. Par principe, le simple fait que le distributeur trouve un intérêt
à cette distribution pourrait aller à l'encontre des intérêts du client. C'est particulièrement
le cas des commissions que peuvent percevoir les agents généraux, courtiers,
mandataires d'assurance et mandataires d'intermédiaires d'assurance, que
l'ensemble de ces personnes soient d'ailleurs intermédiaires d'assurance ou même
intermédiaires d'assurance à titre accessoire. Le principe de la rémunération par
une commission est de rétribuer le distributeur proportionnellement au chiffre
d'affaires qu'il permet de réaliser. Plus concrètement, un pourcentage, fixé à
l'avance, rémunère le distributeur sur la base des primes collectées en relation avec
les contrats distribués. Par nature, un tel système de rémunération, purement
quantitatif, et dont le taux varie d'un assureur à l'autre, est potentiellement nuisible
aux intérêts des clients. Il encourage en effet à orienter ces derniers vers des
produits plus onéreux afin d'augmenter l'assiette de la commission, d'autant plus
lorsque le taux de celle-ci est progressif. Une lecture stricte des textes amènerait
ainsi à considérer que les commissions sont systématiquement sanctionnées par la
DDA. Pour amoindrir ce risque, il est donc préférable d'ajouter des critères qualitatifs
de rémunération, comme la pérennité des affaires souscrites (les personnes
conservent-elles leurs contrats plus longtemps que la durée fixée contractuellement
?) ou encore le nombre de réclamations reçues. Reste néanmoins le véritable
problème qu'est celui des rémunérations différenciées entre plusieurs produits, ou
entre plusieurs formules au sein d'un même produit. Dans le premier cas, le distributeur
est dans une situation de « multi-partenariat », c'est-à-dire qu'il distribue
les produits de plusieurs assureurs, couvrant le même risque, qui lui octroient
chacun des taux de commission différents. Dans le second, au sein d'un même
produit, un assureur octroie des rémunérations différentes en fonction, par
exemple, de la formule vendue. Ces deux modèles méritent une vigilance particulière
et nécessiteront, en cas de contrôle, d'être justifiés. Dans les deux cas, la
rémunération encourage en effet le distributeur à orienter ses clients, parfois en
dépit des intérêts de ceux-ci, vers le produit ou la formule dont le taux de commission
stipulé est plus élevé. Les honoraires, payés par le client mandant de l'intermédiaire,
en particulier le courtier, ne semblent quant à eux pas problématiques
puisqu'ils émanent du client lui-même et que celui-ci peut les négocier.
118. Sujet à l'interdiction. Reste à savoir sur qui pèse cette interdiction. Le
distributeur rémunéré ou le payeur ? À première lecture, il semble que cette interdiction
concerne le distributeur qui est bien le sujet du texte. Il lui appartient donc

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