Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 80

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L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
de veiller à ce que l'ensemble des rémunérations qu'il perçoit n'entravent pas son
obligation d'agir au mieux des intérêts de ses clients. D'ailleurs, s'agissant du cas
problématique des taux de commissions différents de plusieurs assureurs pour des
produits couvrant les mêmes risques, seul le distributeur est à même de juger si cet
écart est nuisible à ses clients. Les assureurs et, d'une manière générale, les personnes
rétribuant les distributeurs ne sont en effet pas en mesure de savoir quelles
sont les autres rémunérations perçues par ces derniers. Pour autant, il n'est pas
certain que le payeur, la plupart du temps l'assureur, soit totalement étranger à
l'interdiction des rémunérations contraires aux intérêts des clients. Dans le cas
d'une rémunération variable selon la formule ou l'option vendue par exemple,
l'assureur a bien une responsabilité dans la fixation de celle-ci, et l'ACPR pourrait
lui demander de la justifier. Par ailleurs, lorsqu'il est fait appel à un intermédiaire
d'assurance à titre accessoire exonéré des obligations du livre V, et donc de
cette contrainte quant aux rémunérations, l'assureur ou l'intermédiaire qui y a
recours doit s'assurer que la rémunération allouée à cet intermédiaire d'assurance
à titre accessoire n'est pas source de conflit d'intérêts152
. À défaut d'avoir une
position de l'autorité de contrôle sur la responsabilité des entreprises d'assurance
dans la rémunération de leurs distributeurs, il est préférable pour elles d'analyser
les rémunérations existantes, de les modifier le cas échéant, et d'être prudentes
lors de l'attribution de nouvelles rémunérations aux distributeurs de leurs produits.
Tout cela n'est évidemment pas sans conséquence sur la relation entre assureur
et distributeur, et plus précisément dans la négociation des conventions, voire
dans le choix des partenariats.
119. Faculté d'interdire la rémunération versée par des tiers. La DDA a par
ailleurs prévu une faculté pour les États membres qui peuvent choisir de « limiter ou
interdire la possibilité d'accepter ou de recevoir des honoraires, commissions ou autres
avantages monétaires ou non monétaires en rapport avec la distribution de produits
d'assurance, versés ou fournis aux distributeurs de produits d'assurance par un tiers ou
par une personne agissant pour le compte d'un tiers »153
. Juridiquement, le tiers est
l'étranger à la relation contractuelle, et peut donc résider en tout payeur, à l'exclusion
du client. Ce type de rémunération est visé dans les dispositions concernant les
PIFA sous le terme d'incitations154
. Lors de sa transposition, le législateur français
n'a pas fait le choix d'introduire une telle restriction, limitant ainsi ponctuellement
l'influence du droit européen. Néanmoins, outre l'encadrement applicable à sa
propre rémunération, le distributeur doit également être attentif à celle qu'il accorde
à son personnel, s'il en a, ainsi qu'à l'évaluation de ce dernier.
ii. Rémunération et évaluation du personnel du distributeur
120. Champ d'application plus restreint. Le second aspect de cette interdiction
de certaines rémunérations est le principe selon lequel les distributeurs « ne
rémunèrent pas ni n'évaluent les performances de leur personnel d'une façon qui
152. L'article L. 513-2 du Code des assurances décrit ce dont doit s'assurer une entreprise
d'assurance ou un intermédiaire qui exerce l'activité de distribution via un intermédiaire d'assurance
à titre accessoire exonéré du livre V. Il prévoit qu'il convient de faire en sorte que « des dispositions
appropriées et proportionnées soient prises pour assurer le respect des dispositions de l'article L. 521-1 et
pour que les exigences et les besoins du client soient pris en compte avant de proposer le contrat ».
153. Article 22, § 3 de la DDA ; dans le même sens, une disposition spécifique aux PIFA :
article 29, § 3 de la DDA.
154. Cf. infra : n° 143 et s.

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