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L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
123. Formalisme. Il semble ici que seul le distributeur puisse être tenu responsable
de la rémunération ou de l'évaluation qu'il opère sur son propre personnel.
Ses cocontractants ne sont, en principe, pas informés de cette organisation
interne, et n'ont pas à l'être. Cela n'est néanmoins pas vrai lorsque l'entreprise
d'assurance ou l'intermédiaire a recours à un intermédiaire d'assurance à titre
accessoire exonéré du livre V du Code des assurances. Il convient dans un tel cas
de faire en sorte que la rémunération que l'intermédiaire d'assurance à titre accessoire
alloue à son personnel pour la distribution d'assurances ne porte pas atteinte
aux intérêts des clients160
. Il peut s'agir, a minima, d'une clause insérée dans l'accord
de distribution. En dehors de ce cas, l'interdiction liée à la rémunération du
personnel distribuant est attachée aux seuls distributeurs. Se pose alors la question
pratique de savoir si ces derniers doivent formaliser leurs règles de rémunération
dans une politique déterminée. La DDA, dans ses considérants, indique à cet
égard que « les États membres devraient exiger que les politiques de rémunération
pratiquées par les distributeurs de produits d'assurance vis-à-vis de leur personnel ou
de leurs représentants n'entravent pas leur capacité à agir au mieux des intérêts des
clients, ni ne les dissuadent de faire une recommandation adaptée ou de présenter
l'information de manière impartiale, claire et non trompeuse »161
. Cependant, ni le
texte de la DDA162
, ni celui de la transposition en droit français n'impose au distributeur
d'assurance d'établir une telle politique par écrit. Celle-ci n'est donc pas
obligatoire en droit, mais s'avère utile en pratique afin de permettre à l'ACPR
d'effectuer un premier niveau de contrôle pour vérifier que le distributeur a bien
pris en compte l'encadrement des rémunérations issu de la DDA. L'autorité de
contrôle semble par ailleurs être la seule source de sanction qui pourrait découler
du non-respect de l'interdiction des rémunérations contraires aux intérêts des
clients. Les distributeurs doivent lui démontrer que leurs systèmes de rémunération
ne sont pas sources de conflit d'intérêts. Ainsi, là encore, le droit européen
énonce une exigence, qui peut de prime abord ne pas paraître si contraignante,
alors qu'en pratique elle le sera nécessairement. Il convient par ailleurs de vérifier
si cet encadrement des rémunérations par la DDA s'inscrit dans le cadre français
des conflits d'intérêts.
b) Comparaison avec le cadre français
124. Interrogation. Le législateur européen vient, avec la DDA, encadrer les
rémunérations des distributeurs et de leur personnel sans pour autant évoquer la
notion de conflit d'intérêts. Il est donc intéressant de vérifier si ces règles de droit
de source européenne peuvent s'intégrer dans le cadre français de lutte contre les
conflits d'intérêts163
, en vérifiant ses fondements, ses critères et son régime, afin de
mesurer l'influence du droit européen sur ce cadre.
160. L'article L. 513-2 du Code des assurances, qui décrit ce dont doit s'assurer une entreprise
d'assurance ou un intermédiaire qui exerce l'activité de distribution via un intermédiaire d'assurance à titre
accessoire exonéré du livre V, prévoit effectivement qu'il convient de faire en sorte que « des dispositions
appropriées et proportionnées soient prises pour assurer le respect des dispositions de l'article L. 521-1 et pour
que les exigences et les besoins du client soient pris en compte avant de proposer le contrat ».
161. Considérant 46 de la DDA.
162. Contrairement à celui de la MiFID II qui impose de définir « une politique de rémunération
des personnes participant à la fourniture de services aux clients qui vise à encourager un comportement
professionnel responsable et un traitement équitable des clients ainsi qu'à éviter les conflits d'intérêts dans
les relations avec les clients » (article 9, § 3, c. de la MiFID II).
163. Cf. supra : n° 67 et s.

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