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L'ENCADREMENT DES CONFLITS D'INTÉRêTS
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125. Fondement. Pour rappel, les règles françaises relatives aux conflits d'intérêts
s'attachent systématiquement à défendre l'une de deux valeurs suivantes :
loyauté ou impartialité. En l'occurrence, le texte européen dégage un principe
d'impartialité, d'honnêteté et de professionnalisme, et, dans le même article, introduit
des règles quant aux rémunérations de l'activité de distribution164
. La réponse à celles-ci peut, au moins en partie, être trouvée en confrontant
. Il est donc
évident que la contrainte opérée sur les rémunérations trouve sa source dans l'obligation
du distributeur d'agir de manière honnête, impartiale et professionnelle.
Néanmoins, la notion d'impartialité suscite des questions s'agissant des distributeurs165
cette
notion aux critères de qualification des conflits d'intérêts du droit français.
126. Critère d'intérêts s'opposant. Concernant d'abord le premier critère de
l'existence d'intérêts en contradiction, il convient de se demander quels intérêts
vise le législateur européen lorsqu'il encadre les rémunérations. Le texte ne vise
que les intérêts du client. En fonction du système de rémunération, ces intérêts
vont s'opposer à ceux du distributeur, ou à ceux du salarié du distributeur, ou
éventuellement à ceux de l'entreprise d'assurance, ou encore aux trois en même
temps. Il est certain qu'une rémunération qui influence, de manière quantitative,
le distributeur ou son personnel dans son action de distribution risque de porter
préjudice au client. Elle favoriserait alors le distributeur, ou son personnel, qui
s'enrichirait ainsi que, le cas échéant, l'entreprise d'assurance qui améliorerait son
chiffre d'affaires. Le critère de la présence de plusieurs intérêts en contradiction
est donc rempli, bien qu'il ne soit pas statique.
127. Critère de la charge de l'intérêt. Concernant ensuite le critère de la
charge de l'intérêt d'un tiers, le mandat émanant du client ne saurait servir de base
commune à tous les distributeurs, puisque tous n'en sont pas titulaires. L'illustration
donnée par le législateur européen est éclairante quant à l'influence qu'il
opère166
. Il indique que la rémunération ne doit pas dégrader la qualité du conseil
donné. Ce conseil est effectivement le dénominateur commun à tous les distributeurs
et semble être le fondement permettant de conclure que l'ensemble des distributeurs
ont à leur charge les intérêts de leurs clients. Le devoir de conseil les
oblige en effet à prendre en considération les exigences et besoins des clients pour,
a minima, leur proposer un contrat adapté. En cela, les preneurs confient aux
distributeurs d'assurance leurs intérêts relatifs à leur couverture assurantielle, et
font confiance à ces professionnels afin de les orienter au mieux. Seul le conseil
peut servir de fondement commun, et logique, à tous les distributeurs d'assurance
pour conclure qu'il se voit confier les intérêts de leur client. En matière de finance,
l'encadrement européen des conflits d'intérêts semble donc consubstantiel à la
présence de l'obligation de conseil à la charge des professionnels.
128. Régime. Quant au mode de lutte contre les conflits d'intérêts utilisé par le
droit européen en matière de rémunération, cet encadrement traduit un dispositif
de prévention. Si les distributeurs, ou leur personnel, ne sont pas rémunérés de
façon à être influencés de manière quantitative dans leur activité de distribution,
alors le conflit d'intérêts présente moins de probabilité de survenance. Finalement,
le droit européen, avec ses règles relatives à la rémunération du distributeur et de
164. Article 17 de la DDA.
165. Cf. supra : n° 110.
166. Cf. supra : n° 116.

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