Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 84

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L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
son personnel, a pour effet d'agir comme une protection supplémentaire et invisible
pour la clientèle. En effet, celle-ci bénéficie d'une multitude d'informations et d'un
conseil, mais il semble que le législateur européen ait estimé nécessaire d'assurer la
qualité de cette protection par un contrôle de l'organisation interne de la distribution
: comment les distributeurs sont-ils rémunérés et comment rémunèrent-ils ?
Cela comporte-t-il des risques de préjudices pour les clients ? L'information et le
conseil donnés le seront-ils en toute « impartialité » ? Voilà ce dont veut s'assurer le
droit européen qui vient ainsi sécuriser la protection de la clientèle de l'intérieur.
Rien ne doit détourner le distributeur et son personnel de leurs obligations
vis-à-vis des clients, et le jeu de la concurrence, ainsi que l'auto-régulation ne
suffisent plus pour ce faire. Par ailleurs, cet encadrement de la rémunération du
distributeur et de son personnel est renforcé par des obligations d'information précontractuelle,
ce qui révèle à quel point l'information et la lutte contre les conflits
d'intérêts sont liées.
3. L'information sur le contexte de la distribution
129. La DDA prévoit une série d'obligations d'information précontractuelles
à la charge des distributeurs qui permettent de prévenir les conflits d'intérêts.
Il nous faut d'abord les exposer brièvement167
au cadre des conflits d'intérêts connu du droit français (b).
a) Présentation des règles européennes
130. Certaines de ces obligations sont héritées de la DIA de 2002168
, ce que ne faisait pas la DIA.
(a) pour ensuite les confronter
et
concernent les seuls intermédiaires en assurance (i), d'autres sont fixées de
manière inédite par la DDA et visent l'ensemble des distributeurs d'assurance (ii).
Toutes sont revendiquées par le texte comme des outils d'encadrement des conflits
d'intérêts169
i. Information sur l'environnement économique des intermédiaires
131. Information sur les participations. Le législateur européen impose d'abord
à l'intermédiaire de révéler au preneur potentiel, avant la conclusion du contrat,
« toute participation, directe ou indirecte, représentant 10 % ou plus des droits de vote
ou du capital d'une entreprise d'assurance déterminée qu'il détient » et, réciproquement,
celle qui serait détenue dans son capital « par une entreprise d'assurance déterminée
ou par l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance déterminée »170
.
132. Information sur le contexte du conseil fourni. L'intermédiaire doit
ensuite indiquer au client dans quel contexte il fournit son conseil : analyse impartiale,
exclusivité avec un ou plusieurs assureurs, ou aucune de ces situations.
Concernant le premier cas, correspondant à l'analyse impartiale, il est étonnant
que le terme d'impartialité soit ici utilisé pour définir l'une des déclinaisons
167. Pour un exposé exhaustif de ces informations cf. infra : n° 343 et s.
168. Directive 2002/92/CE du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance, dite « DIA ».
169. En ce sens : l'article 19 de la DDA, relatif aux obligations d'informations précontractuelles
sur l'indépendance de l'intermédiaire et la nature de la rémunération du distributeur, est titré :
« conflits d'intérêts et transparence ». Par ailleurs, les considérants 39 et 40 de la DDA constatent le
risque de conflits d'intérêts et préconisent d'introduire des informations précontractuelles sur « la
relation entre l'entreprise d'assurance et l'intermédiaire, le cas échéant, ainsi que la nature de la
rémunération de l'intermédiaire », ce que fait l'article 19 du même texte.
170. Article 19, § 1, a) et b), de la DDA.

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