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L'ENCADREMENT DES CONFLITS D'INTÉRêTS
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possibles, mais non obligatoire, du conseil171
donné par l'intermédiaire, alors
. Le droit français a, dans un pre.
Il n'est pas certain que ce
même que la DDA dégage un devoir général d'impartialité applicable à tous les
distributeurs, quel que soit le conseil fourni172
mier temps, et plus précisément lors de la transposition de la DIA, refusé d'employer
ce terme en lui préférant celui d'objectivité173
terme soit plus adapté à l'activité de l'intermédiaire, et s'avère très lié à l'impartialité174
.
Les entreprises distribuant des instruments financiers ont une obligation
. Si ce mot présente l'avantage d'éviter les questionnesemblable,
issue de MiFID II, mais celle-ci fait référence aux conseils fournis de
manière « indépendante »175
ments relatifs à l'emploi de celui d'impartialité, il ne recouvre surtout pas la même
chose. En effet, l'indépendance implique, au sens de MiFID II, non seulement
d'évaluer « un éventail suffisant d'instruments financiers disponibles sur le marché »,
mais également que l'entreprise d'investissement n'accepte pas de rémunérations
versées par des tiers176
.
Lors de la transposition de la DDA, le législateur français a finalement
accepté d'utiliser les mêmes termes que le droit européen et a ainsi intégré l'impartialité
et l'analyse impartiale dans le langage assurantiel. Néanmoins, il ne
semble pas s'agir de la même notion, l'analyse impartiale et personnalisée étant
définie comme « l'analyse d'un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur
le marché de façon à pouvoir recommander de manière personnalisée, en fonction de
critères professionnels, le contrat d'assurance qui serait adapté aux besoins du
client »177
seulement l'indiquer au preneur, mais également lui communiquer, le cas échéant,
avec quels assureurs ou groupes d'assurance il a réalisé plus d'un tiers de son
chiffre d'affaires l'année précédente178
. De plus, dans le seul cas où la prime
annuelle est supérieure à vingt mille euros, où le client est un professionnel, et en
fait la demande, l'intermédiaire doit lui communiquer le montant de sa rémunération,
y compris si c'est une commission179
. C'est l'unique situation, particulièrement
rare, dans laquelle le preneur doit avoir une information complète sur les
intérêts de l'intermédiaire. Concernant le deuxième cas, c'est-à-dire quand l'intermédiaire
est lié par une ou plusieurs exclusivités en matière de distribution d'assurances,
il doit l'indiquer au preneur potentiel et donner le nom des entreprises
171. Cf. supra : n° 349.
172. Cf. supra : n° 109 et s.
173. À la suite de la transposition de la DIA, l'ancien article L. 520-1 du Code des assurances
utilisait les termes d'analyse objective du marché plutôt que d'analyse impartiale (termes employés par
la DIA).
174. En ce sens : J. ROUSSEL, « Le nouveau droit de l'intermédiation en assurance. Conformité à
la directive ? » RGDA, 2007, p. 305. L'auteur explique que le qualificatif d'objectif est mal choisi, puisque
« est objective une notion qui se définit uniquement par l'objet observé et non par les capacités d'observation
du sujet, l'intermédiaire en l'occurrence. Autrement dit, serait objective une analyse qui sonderait l'ensemble
des offres existantes ou potentielles, qui ne dépendrait pas de la situation de l'intermédiaire et des accords
de partenariat dont il bénéficie ». Or, un intermédiaire ne peut pas être objectif, comme l'explique l'auteur,
pour deux raisons : « une compagnie peut toujours refuser d'entrer en négociation avec un courtier »,
et « dans la pratique professionnelle, il est généralement impossible à un professionnel d'interroger tous les
opérateurs susceptibles de délivrer la garantie d'un risque déterminé ».
175. Article 24, § 4, a), i) de la directive 2014/65, préc.
176. Article 24, § 7 de la directive 2014/65, préc.
177. Article 20, § 3 de la DDA.
178. Article R. 521-1, II. al. 2 du Code des assurances.
179. Article R. 511-3, II du Code des assurances. Il s'agit d'un ajout français, opéré lors de la
transposition de la DIA en droit interne.
. Si l'intermédiaire se prévaut d'une telle analyse du marché, il doit non

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