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L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
concernées180
. Enfin, concernant le troisième cas, lorsque l'intermédiaire n'est ni
. Par
lié par une exclusivité, ni se prévaut d'une analyse impartiale, il doit quand même
communiquer le nom des entreprises d'assurance avec lesquelles il travaille181
ailleurs, depuis la DDA, l'ensemble des distributeurs doit désormais communiquer
certaines informations relatives aux rémunérations.
ii. Information sur la nature de la rémunération des distributeurs
133. Type de rémunération des intermédiaires. Avant la conclusion du
contrat, les intermédiaires doivent indiquer sur quelle base ils travaillent : honoraires,
commission, un autre type de rémunération comme un avantage économique,
ou encore une combinaison de ces types de rémunérations182
. En présence
d'honoraires, c'est-à-dire d'une « rémunération payée directement par le souscripteur
ou l'adhérent »183
montant « ou, lorsque cela n'est pas possible, leur méthode de calcul »184
, l'intermédiaire doit logiquement lui en communiquer le
. L'information
à fournir ne porte que sur la rémunération de l'intermédiaire, ou de l'intermédiaire
d'assurance à titre accessoire, mais pas sur celle de son personnel, à
l'inverse des entreprises d'assurance.
134. Nature de la rémunération du personnel des entreprises d'assurance.
Avant la conclusion d'un contrat, l'entreprise d'assurance doit de son côté informer
son client potentiel sur « la nature de la rémunération perçue par son personnel
au titre de la distribution du contrat »185
. En l'occurrence, le client a surtout intérêt
à savoir si le personnel touche une rémunération variable ou d'autres avantages en
lien avec la distribution du produit. C'est en effet ces éléments de rémunération
qui pourraient être de nature à pousser le salarié à faire souscrire un contrat plutôt
qu'un autre.
135. Les deux obligations d'information précontractuelle ici évoquées, sur le
contexte économique de l'intermédiaire et la rémunération des distributeurs, sont
revendiquées par le droit européen comme luttant contre les conflits d'intérêts. Il
convient donc d'étudier si elles s'insèrent dans le cadre français.
b) Comparaison avec le cadre français
136. Fondement et critères. D'abord, comme les règles encadrant les rémunérations,
ces informations découlent de l'obligation d'agir de manière honnête,
impartiale et professionnelle. Ensuite, les intérêts entrant en opposition sont toujours
ceux des clients avec ceux des intermédiaires ou distributeurs. Enfin, le critère
de la charge de l'intérêt semble ici ne pouvoir reposer que sur le devoir de conseil,
comme précédemment évoqué186
. L'information due par l'intermédiaire sur son
environnement économique, et par les distributeurs sur leur rémunération, est par
180. Article 19, § 1, c), ii) de la DDA.
181. En l'absence de clause d'exclusivité, le texte prévoit en réalité la communication par
l'intermédiaire du « nom des entreprises d'assurance avec lesquelles il peut travailler et travaille »
(article 19, § 1, c), iii) de la DDA). Lus comme des critères cumulatifs, cela revient à donner le nom des
entreprises avec lesquelles il travaille effectivement.
182. Article 19, § 1, e) de la DDA ; transposé à l'article L. 521-2, II, 2° du Code des assurances.
183. Article L. 521-2, II, 2°, a) du Code des assurances.
184. Article L. 521-2, II, 3° du Code des assurances. Concernant les commissions, le montant
doit parfois être révélé, voir en ce sens : article R. 511-3, II, al. 2 du Code des assurances.
185. Article L. 521-3, al. 1er
de la DDA.
186. Cf. supra : n° 127.
du Code des assurances, adopté en transposition de l'article 19, § 4

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