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L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
générale du distributeur, déjà évoquée, « d'agir de manière honnête, impartiale et
professionnelle au mieux des intérêts de ses clients »204
États membres d'interdire ou de restreindre certaines incitations205
. La directive permet aux
, ce que n'a pas
fait la France, profitant de la liberté qui est sienne de limiter, de manière ponctuelle,
l'influence du droit de l'Union. La DDA renvoie par ailleurs au règlement,
qui ne laisse quant à lui aucune faculté d'adaptation, pour détailler davantage les
deux critères. Les incitations qui ne les rempliraient pas sont à proscrire.
145. Définition de l'effet négatif. Le règlement délégué tente donc de préciser
, ont un effet négatif
les deux critères, mais les rend en réalité interdépendants. En effet, la Commission
y indique que les incitations, ou les régimes d'incitation206
« lorsqu'ils sont d'une nature et d'une ampleur qu'ils incitent à réaliser les activités
de distribution d'assurances d'une façon qui n'est pas conforme à l'obligation d'agir
de manière honnête, équitable et professionnelle qui serve au mieux les intérêts du
client »207
. Au lieu de décrire séparément les deux critères, la Commission fait du
second l'élément clé de la définition du premier, ce qui n'aide pas à la compréhension.
Le texte poursuit pour indiquer que l'effet négatif, devenu finalement
l' élément unique d'appréciation des incitations, doit être caractérisé selon une
« analyse globale », qui tient compte « de tous les facteurs », y compris des mesures
prises par le distributeur pour prévenir cet effet négatif208
. Il s'agit donc d'une
appréciation au cas par cas, en fonction de chaque distributeur et de toutes les
circonstances qui entourent la distribution.
146. Critères de l'effet négatif. Le règlement donne ensuite un faisceau d'indices
non exhaustifs permettant de déceler un effet négatif au sein du système
d'incitation du distributeur. Certains de ces critères ne sont pas sans rappeler
l'encadrement des rémunérations évoquées dans le cadre commun de la lutte
contre les conflits d'intérêts209
.
Le premier de ces critères est celui selon lequel l'incitation perçue a pour
résultat de pousser le distributeur « à proposer ou recommander un produit d'assurance
particulier ou un service particulier au client alors qu'ils pourraient proposer
un autre produit d'assurance ou un autre service correspondant mieux aux
besoins de ce client »210
.
Le deuxième critère consiste, quant à lui, à vérifier si cette rémunération
n'est fondée que sur des « critères commerciaux quantitatifs », ou intègre des
éléments qualitatifs « reflétant la conformité à la règlementation applicable, la
qualité des services fournis et la satisfaction de la clientèle »211
. La présence de ces
derniers permettrait d'avancer que la rémunération n'a pas d'effet négatif sur le
service fourni.
204. Article 29, § 2 de la DDA, transposé à l'article L. 522-4 du Code des assurances.
205. Article 29, § 3 de la DDA.
206. Le régime d'incitation, ou programme d'incitation, est défini comme « un ensemble de règles
régissant le paiement des incitations, y compris les conditions dans lesquelles ce paiement a lieu »
(article 2, § 3 du règlement délégué 2017/2359, préc.)
207. Article 8, § 1 du règlement délégué 2017/2359, préc. Notons ici que le règlement utilise la
notion d'équité à la place de celle d'impartialité, reprenant ainsi les termes de MiFID II au lieu de ceux
de la DDA.
208. Article 8, § 2 du règlement délégué 2017/2359, préc.
209. Cf. supra : n° 111 et s.
210. Article 8, § 2, a) du règlement délégué 2017/2359, préc.
211. Article 8, § 2, b) du règlement délégué 2017/2359, préc.

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