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L'ENCADREMENT DES CONFLITS D'INTÉRêTS
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Dans le même sens, le règlement encourage, au travers d'un autre critère, à
vérifier si la rémunération repose sur un « seuil variable ou conditionnel ou de
toute autre forme d'accélérateur de valeur, que peut enclencher la réalisation d'un
objectif de volume ou de valeur des ventes »212
. Ce type de rémunération encourage
en effet le distributeur, ou son personnel, à privilégier la quantité à la qualité
dans le cadre de son activité de distribution.
Le texte invite également les professionnels à privilégier une rémunération
inscrite dans le temps, et en particulier pendant la durée du contrat d'assurance213
,
voire à introduire un mécanisme de « restitution de l'incitation dans le cas où le
. Un tel système dissuadera effectivement le distribuL'ensemble
des critères précités s'intéresse aux modalités de fixation de l'incitation
pour observer si celle-ci a un effet négatif sur la qualité du service fourni
par le distributeur.
Un dernier indice visé par le texte a, quant à lui, trait au montant de cette
rémunération. Le règlement enjoint effectivement à vérifier « la valeur de l'incitation
versée ou reçue par rapport à la valeur du produit et des services fournis »215
. Comprenons
qu'une incitation trop élevée est un élément constitutif de l'effet négatif et
peut donc être prohibée. Une telle comparaison oblige par ailleurs à s'interroger sur
ce qu'entend le droit européen par la valeur du produit et des services fournis. Comment
estimer cette valeur si ce n'est par le montant des primes ? Quel est alors le
pourcentage maximum de rémunération acceptable ? Ce critère introduit un
contrôle possible de l'ACPR sur le montant des rémunérations perçues par les distributeurs
de PIFA dont l'issue est, pour le moment, incertaine.
Notons qu'en matière d'instruments financiers, seules sont autorisées les
. Un véritable contrôle de la légitiincitations
qui améliorent la qualité du service, c'est-à-dire qui sont notamment
justifiées par un conseil de meilleure qualité216
mité des incitations a ainsi été introduit par le droit de l'Union.
147. Conséquences de l'identification d'un effet négatif. Si, à la suite de cette
évaluation fondée sur le faisceau d'indices précité, il apparaît qu'une incitation a
un effet négatif sur la qualité du service fourni, deux solutions s'offrent au distributeur.
Il peut d'abord purement et simplement renoncer à cette incitation, versée
ou perçue, mais peut également mettre en place des mesures pour prévenir la survenance
de cet effet négatif sur le service fourni en introduisant, par exemple, des
critères qualitatifs à cette rémunération et en l'inscrivant sur la durée de la vie des
contrats. Si les textes semblent a priori n'engager que les distributeurs à opérer
une telle analyse des incitations qu'ils versent ou perçoivent, celle-ci ne sera pas
sans conséquence sur leurs relations avec les assureurs avec lequel ils négocient
leur rémunération. Par ailleurs, on peut se demander si un assureur de PIFA qui
proposerait systématiquement des incitations à effet négatif ne s'exposerait pas à
212. Article 8, § 2, f) du règlement délégué 2017/2359, préc.
213. Article 8, § 2, d) du règlement délégué 2017/2359, préc.
214. Article 8, § 2, e) du règlement délégué 2017/2359, préc.
215. Article 8, § 2, f) du règlement délégué 2017/2359, préc.
216. Article 11 de la directive déléguée 2017/593, préc.
produit tombe en déchéance ou s'il est résilié de manière anticipée ou bien si les intérêts
du client ont été lésés »214
teur, ou son personnel, d'engranger des souscriptions en dépit des besoins
véritables des clients.

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