Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 93

L'ENCADREMENT DES CONFLITS D'INTÉRêTS
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151. Critères minimaux. Le texte donne trois exemples de situations devant
être identifiées par les distributeurs, qu'il nomme des « critères minimaux »225
et
qui permettent au distributeur d'estimer que l'une des personnes visées (lui, ses
dirigeants, son personnel, une personne qui le contrôle ou qu'il contrôle) a un
intérêt aux résultats de la distribution qui satisfait aux deux conditions précitées
(distinct de l'intérêt du client et qui peut influencer le résultat de la distribution au
détriment du client). Ces critères minimaux sont alternatifs, bien qu'ils puissent
parfois se cumuler. Ils font tous les trois échos à l'obligation du distributeur d'agir
de manière honnête, impartiale et professionnelle, et font apparaître la véritable
intention du législateur européen : protéger la clientèle d'une mauvaise conduite
des distributeurs.
Le premier réside dans la situation où l'une des personnes visées « est suscep.
Les deux éléments de ce critère doivent être impérativement
.
tible de réaliser un gain financier ou d'éviter une perte financière au détriment potentiel
du client »226
réunis : la perspective d'un gain ne saurait constituer une situation de conflits
d'intérêts si elle n'est pas assortie d'un risque pour le client227
Le deuxième critère, devant amener le distributeur à détecter un conflit d'intérêts
pouvant nuire aux clients, est la situation dans laquelle lui ou une personne
visée est « incitée, financièrement ou d'une autre manière, à privilégier l'intérêt d'un
autre client ou groupe de clients par rapport à celui du client »228
, ce qui serait tout
à fait contraire à l'obligation d'impartialité des distributeurs qui semble constituer
un objectif majeur du législateur européen. Seules ici sont visées les incitations
influençant l'arbitrage du distributeur entre les intérêts de différents clients,
et cette problématique des incitations est, comme nous l'avons vu, plus largement
traitée dans le règlement délégué229
.
Le troisième et dernier des critères évoqués correspond au cas où le distributeur,
ou une autre personne visée, « est fortement impliqué dans la gestion ou le
développement de produits d'investissement fondés sur l'assurance, en particulier
lorsque cette personne a une influence sur la fixation du prix de ces produits ou sur
leurs coûts de distribution »230
avoir intérêt à améliorer la rentabilité des PIFA au détriment des clients. Cette
identification des conflits d'intérêts déclenche, pour le distributeur, l'obligation de
les gérer, qui constitue le véritable objectif du législateur européen.
ii. La gestion des conflits d'intérêts
152. Procédures et mesures. La DDA indique que le distributeur de PIFA
doit « prendre toutes les mesures raisonnables destinées à empêcher que des conflits
d'intérêts [...] ne porte atteinte aux intérêts de ses clients »231
. Ainsi, une fois ces
conflits à risque détectés, le professionnel doit les « gérer » pour « les empêcher de
nuire aux intérêts du client »232
225. Article 3, § 2 du règlement délégué 2017/2359, préc.
226. Article 3, § 2, a) du règlement délégué 2017/2359, préc.
227. Voir en ce sens : Considérant 3 du règlement délégué 2017/2359, préc.
228. Article 3, § 2, b) du règlement délégué 2017/2359, préc.
229. Cf. supra : n° 143 et s.
230. Article 3, § 2, c) du règlement délégué 2017/2359, préc.
231. Article 27 de la DDA.
232. Article 4, § 2, b) du règlement délégué 2017/2359, préc.
. Il s'agit donc d'une mesure curative. Comme bien
. Dans un tel cas, le distributeur peut effectivement

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