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CONCLUSION DU CHAPITRE I
158. Bilan de l'encadrement européen des conflits d'intérêts. La DDA, dans
son encadrement des conflits d'intérêts en matière assurance, présente la particularité
de lutter tantôt, de manière préventive, contre leur existence, lorsqu'elle
encadre ou interdit certaines rémunérations ; tantôt, de manière curative, contre
leurs effets, lorsqu'elle impose une certaine transparence ou quand, en matière de
PIFA, elle oblige à détecter, gérer, voire à divulguer ces situations potentiellement
néfastes. Par ailleurs, le non-respect de ces dispositions de la DDA peut
conduire à des sanctions émanant de l'ACPR dans le cadre de ses actions de
contrôle, ou encore, de manière hypothétique, d'un juge, dans le cadre d'une
procédure fondée sur les vices du consentement, lorsque l'encadrement des
conflits d'intérêts est concrétisé par une obligation d'information précontractuelle.
La lutte contre les conflits d'intérêts illustre le premier aspect de la nouvelle
protection globale de la clientèle dans le cadre de la distribution d'assurances.
Elle impose effectivement une réflexion d'ensemble, dans l'intérêt des clients pris
dans leur globalité, en particulier quant aux modes de rémunération. Celle-ci ne
peut plus seulement faire l'objet d'une négociation ad hoc, partenariat par partenariat
de distribution, mais doit s'inscrire dans le cadre d'une prise de décision
globale. La lutte contre les conflits d'intérêts instaurée par la DDA oblige à
considérer comme prioritaires les intérêts des clients, et à les prendre en compte
dans l'organisation interne de la distribution.
159. Modification des contours français. Par son intervention en matière
assurantielle, le législateur européen oblige par ailleurs à revisiter la conception
française des conflits d'intérêts, particulièrement quant au critère de la charge de
l'intérêt qui semble ici reposer sur le devoir de conseil1
. C'est toute l'originalité de
cette lutte contre les conflits d'intérêts qui vient au soutien du conseil. L'ensemble
de la terminologie nouvelle employée démontre une rupture opérée par la DDA
dans le droit français des assurances, qui doit désormais composer avec de nouvelles
notions aux contours incertains. Surtout, l'obligation d'impartialité faite
aux distributeurs doit nous interroger. Si elle est édictée comme un but à atteindre,
force est de constater que le droit positif ne permet pas cet accomplissement. En
effet, les systèmes de rémunération des distributeurs, autorisés par le droit, les
empêchent d'être toujours impartiaux, faute d'indépendance économique. Pour
être totalement impartiaux, ils devraient être absolument désintéressés de l'issue
de la phase précontractuelle, c'est-à-dire avoir une rémunération fixe ou, a minima,
non uniquement fondée sur le chiffre d'affaires réalisé. Le système français du
commissionnement des distributeurs, non interdit par les textes, est un frein à
l'atteinte de cet idéal d'impartialité, et en France, la profession représentée par la
1. Cf. supra : n° 127.

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