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PHILIPPE BLACHER
« normales » peuvent-elles prévoir leur propre suspension temporaire ? Comment
distinguer la norme de droit commun de la norme exceptionnelle ? L'état
d'exception est-il toujours un État de droit (25) ?
L'état d'urgence n'est nullement mentionné dans la Constitution de 1958,
alors même qu'elle prévoit deux régimes de crise : celui des pouvoirs exceptionnels
du président de la République (Const., art. 16) et celui de l'état de
siège (Const., art. 36). Cet ancrage législatif a été mis en avant, au moment des
discussions sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la nation du
23 décembre 2015 (26), pour expliquer le relatif désintérêt (jusqu'alors, en tout
cas) des constitutionnalistes pour l'étude de son régime juridique (27) (même
si de nombreux pans du droit constitutionnel - comme le droit électoral, la
déontologie de la vie politique, le financement de la vie politique... - relèvent
de la législation ordinaire ou organique et ne sont pas, pour ce motif, exclus
des études ou manuels de droit constitutionnel). Mais dans le même temps,
la « dimension constitutionnelle de l'état d'urgence » (28) a été soulignée en
admettant de dépasser une vision exclusivement formelle de la Constitution.
Car le risque que son déclenchement et son application dans la durée procèdent
à une modification qui altère le principe constitutionnel de la séparation des
pouvoirs reste une préoccupation partagée par l'ensemble des auteurs (29).
Dès lors, parce que l'état d'urgence intéresse le droit constitutionnel, il est
possible de repérer dans le discours doctrinal les modalités de son appréhension
afin de chercher à dégager quelques conclusions sur les usages que les constitutionnalistes
font des deux notions. Comment les articulent-ils ? La littérature la
plus récente invite à distinguer trois tendances qui forment autant de réponses
1988, Gallimard, p. 15). V. notamment Jouanjan O. (dir.), Figures de l'État de droit.
Le Rechtsstaat dans l'histoire intellectuelle et constitutionnelle de l'Allemagne, 2001,
Strasbourg, PUS.
(25) Basilien-Gainche M.-L., État de droit et états d'exception. Une conception de
l'État, 2013, PUF, Fondements de la politique ; Carpano É., « La crise de l'État de
droit en Europe. De quoi parle-t-on ? », RDLF 2019, chron. n° 29.
(26) S'agissant du volet « état d'urgence », le projet de loi constitutionnelle proposait
: « Après l'article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36-1 ainsi rédigé :
" Art. 36-1. - L'état d'urgence est déclaré en Conseil des ministres, sur tout ou partie
du territoire de la République, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves
à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le
caractère de calamité publique. La loi fixe les mesures de police administrative que les
autorités civiles peuvent prendre pour prévenir ce péril ou faire face à ces événements.
La prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par
la loi. Celle-ci en fixe la durée. " ».
(27) Telle est par exemple l'opinion d'Olivier Beaud et de Cécile Guérin-Bargues
(Beaud O., Guérin-Bargues C., L'état d'urgence..., op. cit., p. 11).
(28) Id., p. 6.
(29) Avec toutes les difficultés pour distinguer les ajustements, modifications ou
suspensions du principe en l'absence de clarté de sa définition.
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° Spécial-2021

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