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JEAN-JACQUES URVOAS
prendre une telle décision - évidemment exceptionnelle, heureusement temporaire
- en temps de paix. Pour la première fois, un projet de loi contenait
des mesures portant gravement atteinte à la liberté d'aller et venir de toute la
population. Ces restrictions phénoménales étaient inspirées par les choix faits
par d'autres pays confrontés au même défi sanitaire et présentées par le gouvernement
comme justifiées au vu de la menace décrite par ses soins. Réduire
à ce point des libertés fondamentales n'était pourtant pas un acte anodin et le
Premier ministre ne le présenta d'ailleurs jamais comme tel.
Dans les deux cas, il n'aurait pas été déplacé que les débats parlementaires
soient d'une densité indexée sur l'intensité des circonstances. Mais bousculés
par l'urgence, c'est-à-dire contraints d'agir sans recul et à partir d'informations
limitées, face aux besoins opérationnels immédiats exprimés par les
gouvernements mais aussi au risque de colère populaire et à la crainte du
reproche de ne pas « avoir tout fait » pour protéger leurs concitoyens, les parlementaires
délivrèrent leurs autorisations sans autre forme de procès. Error
communis facit jus, auraient dit les sages Romains.
La réalité du péril pouvait parfaitement expliquer cette discrétion. Mais les
états d'urgences furent par la suite régulièrement prolongés. Pas moins de six
fois pour le premier et déjà trois fois pour le second (3). Et comment alors
accepter que le Parlement se contente d'être un spectateur complaisant ? S'il
était compréhensible qu'il se sente démuni devant l'événement fondateur, le
temps écoulé lui offrait l'opportunité de se doter des outils favorisant le dialogue
avec le gouvernement.
Or, dans ces « circonstances extraordinairement exceptionnelles », pour
parler comme Edgar Faure (4), aucune des deux chambres n'a querellé l'exécutif
sur le bien-fondé de ses choix juridiques, c'est-à-dire sur le principe
même de l'élaboration d'un nouveau cadre juridique exceptionnel confiant les
pleins pouvoirs à l'exécutif. Elles ne l'ont fait ni au moment de la création, ni
à chaque prorogation, comme si elles ne mesuraient pas le caractère incongru
d'une urgence qui s'éternise. Comme si les autorisations que sollicitaient les
gouvernements n'étaient que des formalités automatiques.
(3) Le régime juridique de cet état d'urgence est particulièrement complexe. Il
faut en effet additionner un cadre institué par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020,
dont l'échéance était initialement fixée au 1er
avril 2021 et qui a été prorogé jusqu'au
31 décembre 2021, et l'état d'urgence lui-même, déclaré parallèlement pour une durée
de 2 mois puis prolongé jusqu'au 10 juillet 2020, date à laquelle lui a succédé un
régime transitoire avant qu'il ne soit à nouveau proclamé par décret le 14 octobre 2020
face à la recrudescence de l'épidémie. Cet état d'urgence a été prolongé par la loi
n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 jusqu'au 16 février 2021, puis jusqu'au 1er
juin
2021. Concomitamment, la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 a institué un régime transitoire
prévu initialement jusqu'au 30 octobre 2020, mais par la suite prorogée jusqu'au
31 décembre 2021.
(4) JO Débats Sénat, séance du 3 février 1960, p. 34.
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° Spécial-2021

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