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LE CONCEPT D'ÉTAT D'EXCEPTION, UNE LECTURE JURIDIQUE
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sion ou la transgression, ce qui semble renvoyer à la nature intrinsèque de cet
état et, de l'autre, à des éléments justificatifs de cet état d'exception, situation
extrême, situation anormale ou circonstances exceptionnelles. Penser les
différentes situations exceptionnelles à partir de l'état d'exception renvoie
d'abord à la nature même de cet état qu'il convient de penser sous l'angle juridique.
Envisager la nature de l'état d'exception permet de justifier le nom du
concept (I). Cette réflexion sur la nature de l'état d'exception apparaît d'autant
plus nécessaire qu'elle renvoie au seuil à partir duquel il est possible d'identifier
un état d'exception. Il nous appartiendra d'établir ce seuil, en explicitant
ensuite la définition de l'état d'exception, auquel il conviendra d'ajouter les
éléments justificatifs de cet état, identifiés dans les différentes définitions proposées
: la situation de fait à l'origine de cet état, le motif impérieux qui le
justifie et son caractère temporaire. La définition du concept renvoie ainsi à
la concrétisation du seuil de l'exceptionnalité et aux justifications de l'exception
(II). Si l'on pouvait en rester là, il semble toutefois utile d'éprouver le
concept, de manière pratique, en le mobilisant pour identifier ce qui, dans le
droit positif français, entre dans la définition du concept ; c'est ce que nous
ferons pour établir quels sont les états d'exception sous la ve
République (III).
I. - Justifier le nom du concept : la nature de l'état d'exception
L'état d'exception se situe par rapport à un état normal ou commun en ce
qu'il s'en éloigne. Sous l'angle juridique, l'exception caractérise une situation
dans laquelle une règle spéciale s'applique à une situation de fait déterminée,
alors que cette situation est couverte par une règle spéciale, autre que la règle
particulière. Une situation de fait déterminée échappe à la règle générale et
se voit appliquer une autre règle, la règle spéciale. Face à une norme générale
qui oblige, interdit, permet ou habilite un certain comportement dans un
ensemble de situations générales, il sera prévu une autre norme qui oblige,
interdit, permet ou habilite un autre comportement dans une situation particulière
couverte, en principe, par la norme générale. La situation particulière est
couverte par la règle générale, mais sa spécificité fait que c'est une autre règle
qui s'appliquera. La norme spéciale dispose du même domaine de validité
spatial, temporel, matériel et personnel que la norme générale, mais elle pose,
pour une situation spécifique qui, tout en entrant dans ce domaine de validité,
se caractérise par une singularité spatiale, temporelle, matérielle et/ou personnelle,
une autre norme. La situation particulière appelle l'application d'une
autre norme que celle qui aurait dû s'appliquer, ce que recouvre la situation
de l'exception face à la règle générale.
Par rapport à ce schéma, l'état d'exception se singularise par l'ampleur de
l'exception : il ne s'agit pas de prévoir seulement une autre norme dans une
situation déterminée couverte par une norme générale, mais bien un ensemble
de normes différentes de celles qui devraient être appliquées dans un ensemble
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° Spécial-2021

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