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GOUVERNER LES FINANCES PUBLIQUES EN RÉGIME D'ÉTAT D'URGENCE :
LE FAUX « MOMENT HAMILTONIEN » DE L'EUROPE
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pas les procédures du pacte mais permet aux États membres de s'écarter temporairement
de ses exigences budgétaires normales, à condition que cela ne
mette pas en péril la viabilité budgétaire à moyen terme (10).
Si la dette publique française représente désormais plus du double de la
limite fixée par le traité de Maastricht (60 % du PIB), le plan de relance de
la France, annoncé en 2020, avec des mesures budgétaires d'un montant de
185 milliards d'euros (Md€), soit 7,6 % du PIB, se situait à un niveau inférieur
de celui de l' Allemagne, qui a annoncé des mesures d'un montant de 290 Md€,
représentant 8,4 % de son PIB. Ce pays peut se permettre un tel effort parce
qu'il était parvenu avant la crise à réduire sa dette publique à 60 % du PIB et
que celle-ci ne s'élèvera que de 10 points en 2021, pour atteindre donc 70 %.
Autrement dit, alors que la France et l'Allemagne respectaient l'une et l'autre
la limite de 60 % en 2000, en 20 ans les finances publiques de notre pays se
sont considérablement dégradées, contrairement à celles de l'Allemagne, et la
crise sanitaire a encore accru le différentiel entre les deux pays (de 40 points
de dette au début de 2020 à 52,4 points en 2021), alors que le plan de relance
de l'Allemagne est nettement supérieur à celui de la France.
L'économiste Jean Pisani-Ferry était ainsi fondé à écrire en mai 2020 que
« la leçon de cette crise est allemande : pour ne pas devoir lésiner sur le
keynésianisme face à des chocs financiers, sanitaires ou écologiques, mieux
vaut disposer de marges d'action » (11). Comme l'a souligné M. Jacques
de Larosière, « la France abordait la crise du coronavirus en position de faiblesse
avec une croissance économique plus modérée que celle de la plupart
de nos partenaires industrialisés et une dette plus importante » (12). Et
en effet, au cours des 20 dernières années, tandis que la France n'a cessé
(10) Plus précisément, s'agissant du « volet préventif » du PSC, l'article 5, paragraphe
1 et l'article 9, paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1466/97 disposent qu'« en
période de grave récession économique affectant la zone euro ou l'ensemble de l'Union,
les États membres peuvent être autorisés à s'écarter temporairement de la trajectoire
d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme [...], à
condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme ». S'agissant
du « volet correctif », l'article 3, paragraphe 5 et l'article 5, paragraphe 2 du règlement
(CE) n° 1467/97 disposent qu'en cas de grave récession économique dans la zone
euro ou dans l'ensemble de l'Union, le Conseil peut également décider, sur recommandation
de la Commission, d'adopter une trajectoire budgétaire révisée.
(11) Pisani-Ferry J. : « Annuler la dette, c'est toujours en transférer le fardeau à
d'autres », Le Monde 16 mai 2020.
(12) Larosière (de) J., 40 ans d'égarements économiques. Quelques idées pour
en sortir, 2021, Odile Jacob, p. 30. Rappelons à toutes fins utiles que l'auteur est
ancien directeur du cabinet de Valéry Giscard d'Estaing, ministre de l'Économie et
des Finances (janv.-mai 1974), directeur du Trésor (1974-1978), directeur général du
Fonds monétaire international (FMI ; 1978-1987), gouverneur de la Banque de France
(1987-1993), président de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
(BERD ; 1993-1998), notamment...
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° Spécial-2021

Hors collection - Les États d'exception, un test pour l'État de droit (Revue du Droit Public - Numéro spécial)

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