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RÉMI PELLET
de relance au motif qu'il violait l'identité constitutionnelle et l'autonomie
budgétaire du Parlement allemand, puisque l'endettement de l'UE sur le long
terme et pour un montant élevé aurait pour effet que le Bundestag ne serait
plus maître de ses responsabilités budgétaires. Le 21 avril 2021, le Tribunal
constitutionnel a conclu qu'un examen sommaire de la requête « ne révélait
pas une forte probabilité de violation » de la Loi fondamentale. Le Tribunal a
annoncé qu'il poursuivrait son examen sur le fond mais a rejeté la demande
de suspension en urgence, estimant que « les inconvénients » d'un retard de
ratification l'emportaient sur toute autre considération, car différer l'entrée
en vigueur du dispositif aurait pour effet de compromettre « l'objectif de
politique économique » et les inconvénients qui en résulteraient « pourraient
s'avérer irréversibles », étant donné l'urgence de procéder à une relance pour
faire face à la pandémie de Covid-19.
Dans notre pays, en revanche, la décision du 14 décembre 2020 a été entérinée
sans contestation au Parlement par la loi n° 2021-127 du 8 février 2021,
car le plan fait consensus. Sur le site Internet de la présidence de la République
française (17), l'accord du 21 juillet 2020 avait été présenté comme un
« Jour historique pour l'Europe ! », le ministre français de l'Économie, des
Finances et de la Relance, M. Bruno Le Maire, y voyant « l'acte de naissance
d'une nouvelle Europe », opinion partagée par les plus fervents soutiens à
la construction européenne (18). Certains commentateurs ont même envisagé
que l'accord puisse représenter « le " moment hamiltonien " de l'Union européenne,
celui qui va inéluctablement la faire basculer du confédéralisme mou
actuel vers une fédération à l'américaine » (19). L'expression était reprise de
l'ancien président de la Réserve fédérale (Banque centrale (20)) américaine,
M. Paul Volcker, qui l'avait choisie lors d'une visite dans l'Union européenne
(17) « Jour historique pour l'Europe ! », 21 juill. 2020, www.elysee.fr/emmanuelmacron/2020/07/21/jour-historique-pour-leurope.
(18)
Par ex. le directeur de l'Institut Jacques Delors à Paris a jugé que « le qualificatif
d'historique n'est pas usurpé à propos de l'accord du Conseil européen extraordinaire
du 21 juillet dernier », même si des améliorations seraient encore nécessaires :
v. Maillard S., « Un accord historique à améliorer et à réaliser », Notre Europe juill.
2020, en ligne.
(19) Quatremer J., « Le " moment hamiltonien " de l'Europe », Libération 25 juill.
2020 ; dans le même sens, le directeur du Centre Jacques Delors de Berlin, Henrik
Enderlein, réagissait en ces termes à la proposition franco-allemande de mai 2020 :
« Ce qui compte le plus aujourd'hui, c'est que France et Allemagne sont d'accord
pour que, dans une crise, l'UE puisse émettre sa propre dette à grande échelle. Le
signal politique est que l'UE est plus qu'un groupe d'États-nations et a sa propre
identité fédérale. Nous avons peut-être assisté à un moment hamiltonien » : AFP
18 mai 2020.
(20) Nous choisissions de doter d'une majuscule l'expression « Banque centrale »
afin de souligner les prérogatives de puissance publique dont jouit aujourd'hui ce type
d'établissement par rapport aux banques commerciales.
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° Spécial-2021
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