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GOUVERNER LES FINANCES PUBLIQUES EN RÉGIME D'ÉTAT D'URGENCE :
LE FAUX « MOMENT HAMILTONIEN » DE L'EUROPE
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- la création d'un fonds d'amortissement de la dette américaine financé par
les recettes de la poste ; en comparaison, on peut constater qu'aucun impôt
véritablement européen n'a été affecté au financement de la dette de l'UE ;
- les États fédérés américains devaient équilibrer leurs budgets sans déficit
et sans être renfloués par la Fédération, principe qui ne fut consacré vraiment
que dans les années 1840 ; en Europe, certains États comme la France (45)
n'ont pas introduit le principe de l'équilibre budgétaire dans leur Constitution,
contrairement à l'Allemagne en 2009.
Finalement, avec M. de Larosière, on peut relever qu'un seul élément
de la réforme de 2020 tend vers le « moment hamiltonien » : « Comme le
traité impose l'équilibre des budgets européens, la garantie ultime sur les
obligations émises par la Commission finira par reposer sur tous les États
membres. Si un pays, ou plusieurs, devait faire défaut, les autres États
membres devraient intervenir en tant que garants ultimes et conjoints » (46).
désarmé, et souvent de manière unilatérale. Mais de temps à autre, pour lutter contre
les concurrences déloyales, elle réarme. Ainsi, les fertilisants azotés des États-Unis ou
de Russie, les bicyclettes de Chine, les câbles d'acier de même origine sont soumis à
des droits, respectivement, de 34 %, de 48 % et de 60 %. La fraude va se concentrer
sur des positions sensibles de ce type », les produits en provenance de Chine passant,
sans véritable contrôle des douaniers britanniques, de l'Ulster à la République
d'Irlande, avant d'arriver sur le continent où aucun droit de douane ne sera prélevé sur
ces produits puisqu'ils seront déjà entrés dans l'Union à Dublin... » : Patrice Cahart,
ancien directeur général adjoint des douanes, inspecteur général des finances honoraire,
« Accord sur le Brexit : Boris Johnson a roulé l'Union européenne ! », Le Figaro
10 nov. 2019, en ligne.
(45) Le Président François Hollande choisit de transposer le TSCG en faisant adopter
la loi organique 2002-1403 du 17 décembre 2012, qui prévoit le vote de lois de
programmation des finances publiques (LPFP), mais dont les dispositions ne sont pas
contraignantes puisqu'une loi organique ne peut porter atteinte aux prérogatives que
le gouvernement et le Parlement tiennent, respectivement, des articles 20 et 34 de la
Constitution, selon la décision 2012-653 DC du 9 août 2012 du Conseil constitutionnel.
En conséquence, la « règle d'or » est ineffective, alors surtout que le législateur français
n'hésite pas de surcroît à modifier une LPFP pour la faire coïncider avec des LF
et LFSS, ce qui est le contraire de ce qui était recherché. V. le rapport de la Cour des
comptes, Finances publiques : pour une réforme du cadre organique et de la gouvernance,
nov. 2020, qui constate, p. 42 : « la présentation d'une nouvelle LPFP peut de
facto se substituer à l'adoption de mesures de correction, la nouvelle programmation
pouvant se contenter de décaler la trajectoire de retour à l'équilibre structurel, comme
ce fut le cas en 2014. De surcroît, la possibilité de modifier la loi de programmation
tous les 2 à 3 ans réduit fortement la portée du mécanisme de correction ».
(46) La question se pose de savoir si la BCE pourrait acheter sur le marché secondaire
des titres émis par l'UE. Concernant les achats effectués au niveau de chaque
Banque centrale nationale, les éventuelles pertes ne sont assumées que par ces dernières,
« contrairement aux actifs détenus directement par la BCE et pour lesquels il y
a un partage du risque dépendant de la part de chaque banque centrale nationale dans
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° Spécial-2021

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