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XAVIER DUPRÉ DE BOULOIS
de lutte contre un danger qui, par hypothèse, implique une réorganisation de
ces mêmes droits fondamentaux. En l'occurrence, son influence se diffuse à
deux niveaux. Elle peut d'abord informer la définition du cadre juridique de
la réorganisation des libertés (I). Surtout, elle détermine très largement les
modalités de cette réorganisation (II).
I. - Force normative des droits fondamentaux
et cadre juridique de la réorganisation
Le cadre juridique de la réorganisation des libertés s'entend du « véhicule »
qui servira de fondement juridique aux mesures prises dans le cadre de la
politique publique de lutte contre le danger, mesures qui entraînent des restrictions
plus importantes à l'exercice des libertés. Nous allons donc nous interroger
sur les exigences normatives propres aux droits fondamentaux de nature à
influencer le cadre juridique de cette réorganisation. Elles sont inégales. Elles
sont réduites lorsqu'il s'agit de déterminer les autorités compétentes pour élaborer
ce cadre juridique (A). Elles sont plus marquées concernant la forme de
ce cadre juridique (B).
A. - L'auteur du cadre juridique
Comme il a été indiqué, il n'existe pas véritablement d'exigences liées
aux droits fondamentaux pour la définition des autorités publiques en charge
d'assurer cette réorganisation. Une telle affirmation relève de l'évidence du
point de vue du droit international et européen des droits de l'homme. Sa
matrice internationale le conduit à être indifférent à l'égard de l'organisation
constitutionnelle des États. Aussi ne s'adresse-t-il qu'aux États. En ce sens,
l'article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)
précise que « les États-parties s'engagent à respecter et à garantir à tous les
individus se trouvant sur leur territoire » les droits reconnus dans le pacte et
à adopter les « mesures d'ordre législatif ou autre, propres à donner effet » à
ces droits. Il convient donc de ne pas se laisser abuser par la clause de style
figurant dans les grands textes internationaux et européens selon laquelle les
ingérences dans les droits qu'ils proclament doivent être prévues par la loi
(par exemple les articles 8 à 11 de la Convention européenne des droits de
l'homme). Elle ne préjuge pas de l'autorité compétente au sein de l'État pour
définir ces ingérences. La Cour de Strasbourg estime que le terme « loi »
désigne alors l'ensemble du droit en vigueur, qu'il soit formellement législatif,
réglementaire, voire jurisprudentiel, de telle sorte qu'une jurisprudence bien
établie (2) voire une simple circulaire (3) suffisent à pourvoir à cette exigence.
(2) CEDH, 23 juill. 2008, n° 12268/03, Hachette Fillipachi Associés c/ France.
(3) CEDH, 19 déc. 1994, Gubi c/ Autriche, Série A, n° 302.
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° Spécial-2021

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