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XAVIER DUPRÉ DE BOULOIS
des menaces. En ce sens, le Conseil constitutionnel a décidé l'abrogation de
l'article 5, § 3 de la loi de 1955 au motif qu'« en prévoyant qu'une interdiction
de séjour peut être prononcée à l'encontre de toute personne cherchant
à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics, le
législateur a permis le prononcé d'une telle mesure sans que celle-ci soit nécessairement
justifiée par la prévention d'une atteinte à l'ordre public » (25). Pour
des raisons de même nature, le Conseil a également censuré l'article 8-1 introduit
dans la loi de 1955 par la loi du 21 juillet 2016 qui autorisait les forces
de l'ordre à procéder à des contrôles d'identité, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules. Il a jugé qu'en autorisant
ces opérations « de manière généralisée et discrétionnaire » et « à l'encontre de
toute personne, quel que soit son comportement et sans son consentement », le
législateur a porté une atteinte inconstitutionnelle à la liberté d'aller et venir et
au droit au respect de la vie privée (26). On comprend ainsi que le législateur
aurait dû subordonner le recours à ces opérations à des motifs liés soit à la
dangerosité de la personne, soit à des circonstances particulières établissant le
risque d'atteinte à l'ordre public dans les lieux en cause.
2. Le champ d'application de la mesure
Dans la définition du régime des mesures de contraintes, il appartient également
aux autorités publiques de définir de manière suffisamment précise le
champ d'application desdites mesures. En l'occurrence, il doit être précisé
au plan temporel et spatial. S'agissant de l'application du régime de l'état
d'urgence de la loi de 1955, cette exigence peut paraître a priori remplie
puisque la loi elle-même, le décret qui déclenche ce régime d'exception ou la
loi qui en proroge l'application, définissent à la fois les circonscriptions dans
lesquelles les mesures exorbitantes peuvent être prises et leur durée d'application.
En l'occurrence, la loi de prorogation définit la durée de l'application
de cet état d'urgence et l'article 14 de la loi de 1955 précise que « Les
mesures prises en application de la présente loi cessent d'avoir effet en même
temps que prend fin l'état d'urgence ». De son côté, l'article 2 de la même
loi prévoit que des décrets déterminent les circonscriptions, et à l'intérieur
de celles-ci, les zones dans lesquelles l'état d'urgence recevra application.
Toute fois, cette définition générale des champs d'application temporel et
spatial des mesures susceptibles d'être prises ne suffit pas toujours, en particulier
lorsque sont en cause des mesures à portée individuelle portant une
atteinte particulièrement grave à l'exercice des libertés. Ainsi, la censure des
dispositions de la loi de 1955 relative aux zones de protection ou de sécurité
a résulté notamment de ce que leur institution n'était circonscrite « ni dans
(25) Cons. const., 9 juin 2017, n° 2017-635 QPC.
(26) Cons. const., 1er
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° Spécial-2021
déc. 2017, n° 2017-677 QPC.

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