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JUGER LA DÉCISION D'INSTAURER ET DE PROLONGER L'ÉTAT D'URGENCE.
CONSIDÉRATIONS SUR LE CONTRÔLE DE L'EXCEPTIONNEL
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leurs recours s'intègrent dans l'État de droit, voire en est l'ultime caution,
et plus largement la plupart des discussions qu'ils soulèvent, notamment
concernant l'effacement des contre-pouvoirs et l'éventuelle « normalisation »
des mesures d'exception.
Les analyses abondantes, appuyées ou relancées par l'expérience récente,
ont souvent conclu à l'abaissement général des niveaux de contrôle de l'exercice
du pouvoir, à leur effacement devant les savants et les politiques, voire
à leur abolition. Hier, on déplorait que les pouvoirs de crise « échappent,
aussi bien dans leur déclenchement que dans leur exercice, à tout contrôle
efficace », pour reprendre la formule de Guy Braibant (6). Aujourd'hui, la
plupart des analyses dénoncent a minima que « les mécanismes de contrôle
des mesures adoptées se trouvent de jure ou de facto fragilisés » (7) ou que
l'état d'urgence soit accompagné du ralentissement concomitant du fonctionnement
des mécanismes ordinaires associés à la garantie des droits et libertés
(8). Pourtant, la marginalisation du juge ne nous apparaît ni inéluctable, ni
vérifiée. On observe, tout au contraire, que certaines évolutions du contrôle,
sans lever les limites inhérentes à son exercice, positionnent le juge comme
un barrage à la dérive autoritaire des institutions, voire comme auxiliaire de
retour à la normale.
Toute discussion rationnelle en matière de contrôle(s) présuppose de s'accorder
sur ce que le juge est en mesure d'opérer. Une telle analyse, pour partie
d'ordre empirique, devrait s'appuyer sur l'analyse rigoureuse du processus
décisionnel en général, et sur l'observation des désorganisations ou réorganisations
à l'œuvre en temps de crise, en particulier. On ne condamne pas les
calamités ou le danger, c'est une imposture de le faire croire. On ne prête pas
au juge des pouvoirs qui ne correspondent pas aux recours exercés, c'est une
source redoutable de confusion. On n'étalonne pas le contrôle du juge sur la
censure qu'il ne prononce pas, c'est une illusion simpliste. On n'infère pas de
l'emploi d'une grille de lecture inhabituelle une abdication du juge, c'est la
négation de la charge particulière de ce type de contrôle.
Il nous semble nécessaire de tenir compte des conditions de possibilité
d'exercice du contrôle, et de mettre en avant les différents éléments en fonction
desquels l'office du juge des états d'exception peut être analysé. Les
quelques observations qui suivent tenteront de préciser dans quelle mesure le
juge, et en particulier le Conseil constitutionnel, exerce son contrôle. On voudrait
ainsi établir quelques points de variation pour mieux en saisir l'édifice
général et identifier les évolutions.
(6) Braibant G., « L'État face aux crises », Pouvoirs 1979, n° 10, p. 8 à 9.
(7) Champeil-Desplats V., « Qu'est-ce que l'état d'urgence sanitaire ? D'un état
d'urgence à un autre, ou l'intégration des régimes d'exception dans les états de droit
contemporains », RF adm. publ. déc. 2020, n° 176, p. 881.
(8) Jacquin A., Daoud E., « L'état d'urgence sanitaire ou l'État de droit mutilé », AJ
pénal 2020, p. 195 et s.
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° Spécial-2021

Hors collection - Les États d'exception, un test pour l'État de droit (Revue du Droit Public - Numéro spécial)

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