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JUGER LA DÉCISION D'INSTAURER ET DE PROLONGER L'ÉTAT D'URGENCE.
CONSIDÉRATIONS SUR LE CONTRÔLE DE L'EXCEPTIONNEL
239
a priori, se sont ajoutées treize décisions QPC (au jour où nous écrivons ces
lignes). Elles ont permis de soumettre au Conseil constitutionnel les questions
les plus sensibles : calendrier des élections municipales, infractions pénales
liées aux limitations de déplacement, règles spéciales sur la durée de détention
provisoire, conditions d'utilisation de la visioconférence en procédure
pénale et civile, résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
sur l'organisation des travaux en temps de crise... Les quatre décisions rendues
depuis le début de l'année 2021 concluent toutes à une non-conformité
totale (15), dont deux à l'égard d'une ordonnance.
De façon générale, il est évidemment plus confortable de juger a posteriori
que par anticipation ou sous le feu des événements. La configuration du
contrôle est nécessairement différente lorsque l'issue de celui-ci, particulièrement
lorsqu'il porte sur une norme qui n'est plus en vigueur, ne présente
plus de risque d'entrer en collision avec l'action publique. Ce n'est heureusement
pas un élément déterminant qui, à lui seul, ampute le contrôle exercé
ou conditionne le sens de la décision, dans la mesure notamment où le juge
dispose de l'outil de modulation des effets de sa décision. Pour autant, il s'agit
assurément d'une donnée parmi celles qui comptent dans la tonalité de l'arbitrage
opéré. Juger à froid - comme commenter à froid - autorise plus facilement,
sinon l'audace et la sévérité, du moins un niveau accru d'exigence.
Ce décalage temporel n'est pas sans incidences sur la question de l'effet
utile de l'intervention du juge. Cette question n'est pas propre au contrôle
de la loi sur les états d'urgence, mais elle est doublement apparue avec les
décisions relatives à la période 2015-2017, soit que les décisions d'inconstitutionnalité
apparurent trop tardives, soit que leurs effets furent modulés dans le
temps. D'une part, lorsqu'une QPC est jugée une fois l'état d'urgence arrivé
à son terme ou quelques jours avant celui-ci, elle ne présente qu'un intérêt
relatif. D'autre part, les décisions prononcées par le Conseil constitutionnel
peuvent se trouver privées d'effet utile pour les requérants.
B. - Les difficultés probatoires
Le juge fait avec les informations dont il dispose. De ce point de vue, les
différentes situations d'état d'urgence ne se valent pas.
(15) Cons. const., 15 janv. 2021, n° 2020-872 QPC, Utilisation de la visioconférence
sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence
sanitaire ; Cons. const., 29 janv. 2021, n° 2021-878/879 QPC, Prolongation de plein
droit des détentions provisoires en contexte d'urgence sanitaire ; Cons. const., 19 mars
2021, n° 2020-890 QPC, Dispositif dérogatoire et temporaire d'accès aux professions
médicales et pharmaceutiques ouvert aux praticiens titulaires de diplômes étrangers ;
Cons. const., 1er
avr. 2021, n° 2021-814 DC, Résolution modifiant le règlement de
l'Assemblée nationale en ce qui concerne l'organisation des travaux parlementaires en
période de crise.
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° Spécial-2021

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