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JUGER LA DÉCISION D'INSTAURER ET DE PROLONGER L'ÉTAT D'URGENCE.
CONSIDÉRATIONS SUR LE CONTRÔLE DE L'EXCEPTIONNEL
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élevée, y compris sur la réalisation aléatoire du risque telle que se présentait
la menace terroriste. Dès lors qu'il ne vise pas des troubles massifs, tels des
émeutes ou une insurrection, mais des actes ciblés et secrets, on peut d'ailleurs
se demander si le recours au grand filet de l'état d'urgence est l'outil approprié
pour y répondre. D'autre part, la situation de crise sanitaire repose sur
un risque préexistant dont il s'agit de limiter le développement. La démarche
est quasi curative. La logique de déclenchement de l'état d'urgence sanitaire
apparaît à cet égard plus proche de celle mise en œuvre pour la gestion du
risque émeutier.
II. - L'affirmation du contrôle de la matérialité
de la menace et sa durée
De façon générale, il appartient au Conseil constitutionnel, dans le cadre
du régime de l'état d'urgence, d'assurer la conciliation entre l'objectif de
valeur constitutionnelle mobilisé et le respect des droits et libertés. C'est
une position stable depuis 1985 (16). Très classiquement, le Conseil constitutionnel
veille à la finalité des mesures pouvant être prises durant cet état
d'urgence et aux garanties légales qui les entourent. Il s'attache alors aux
conditions de déclenchement de la mesure en cause, aux contraintes qu'elle
fait peser sur les citoyens et au rapport de stricte proportionnalité entre ces
contraintes et les risques encourus. Sur ce point, le Conseil constitutionnel
souligne volontiers que « le juge est chargé de s'assurer que [les] mesures
sont adaptées, nécessaires et proportionnées à la finalité qu'elles poursuivent
» (17).
L'élément central et le plus original du contrôle, en réponse aux principales
préoccupations affectant la légitimité des états d'exception, porte sur
la matérialité de la menace et sa durée. Lors du contrôle des mesures d'application,
le Conseil constitutionnel a aujourd'hui moins de réticences (et
plus d'assurance) à opérer explicitement, pour l'état d'urgence, un contrôle
concret des motifs ayant justifié le recours à la loi. Les récents commentaires
officiels indiquent que « S'agissant de dispositions dont l'application est corrélée
à une situation spécifique transitoire affectant la vie de la Nation, leur
constitutionnalité doit être appréciée au regard de la matérialité de cette situation
» (18). C'est le sens souhaité de la mention du « contexte sanitaire particulier
résultant de l'épidémie de Covid-19 durant leur période d' application »
(16) Cons. const., 25 janv. 1985, n° 85-187 DC ; Cons. const., 11 mai 2020,
n° 2020-800 DC, Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
; Cons. const., 13 nov. 2020, n° 2020-808 DC, Loi autorisant la prorogation de
l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
(17) Cons. const., 13 nov. 2020, n° 2020-808 DC, préc., spéc. § 7.
(18) Commentaire sous la décision Cons. const., 15 janv. 2021, n° 2020-872 QPC, préc.
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° Spécial-2021

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