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MATHIEU DISANT
inscrite au sein des décisions concernant les difficultés de fonctionnement
de la justice causées par la crise sanitaire (19). Le message est clair : une
situation différente peut éventuellement justifier une appréciation différente.
Le contrôle exercé en QPC permet à cet égard un contrôle continu de la
matérialité de la menace et un examen de la réalité des circonstances qui
justifient l'état d'urgence.
Parallèlement, la jurisprudence du Conseil constitutionnel à l'égard des
décisions de prorogation s'est considérablement renforcée dans ce sens. Sur
ce point, le contrôle de constitutionnalité opéré, en novembre 2020, sur la prolongation
de l'état d'urgence sanitaire marque une évolution importante (20).
Pour la première fois s'agissant du contrôle d'une telle disposition, le Conseil
constitutionnel a vérifié la matérialité de la menace et sa durée prévisible. Il
a recherché si le législateur avait pu légitimement considérer que, pendant la
période d'application de cet état d'urgence, la France allait effectivement être
confrontée à un état de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et
sa gravité, la santé de la population.
Jusqu'alors, ce contrôle n'était pas exercé ou, tout au plus, l'était-il implicitement.
En
1985, le Conseil constitutionnel avait validé la prorogation sans en
contrôler les motifs qui n'étaient, en l'espèce, pas contestés. Il avait par ailleurs
estimé qu'il ne pouvait, à l'occasion du contrôle de la loi prorogeant
l'état d'urgence, connaître de la conformité à la Constitution de la loi fixant
le régime juridique de cet état d'urgence, privant en l'espèce l'application de
sa jurisprudence créatrice sur ce point (21). En 2015-2017, le Conseil constitutionnel
avait jugé, seulement de façon incidente, que la prorogation de l'état
d'urgence déclaré « ne saurait être excessive au regard du péril imminent ou de
la calamité publique ayant conduit à la déclaration de l'état d'urgence » (22).
Il avait toutefois tenu compte de ce que l'état d'urgence constitue « un régime
de pouvoirs exceptionnels dont les effets doivent être limités dans le temps et
(19) Cons. const., 19 nov. 2020, n° 2020-866 QPC, Procédure civile sans audience dans
un contexte d'urgence sanitaire ; Cons. const., 15 janv. 2021, n° 2020-872 QPC, préc.
(20) Cons. const., 13 nov. 2020, n° 2020-808 DC, préc.
(21) Cons. const., 25 janv. 1985, n° 85-187 DC, Loi relative à l'état d'urgence en
Nouvelle-Calédonie et dépendances. Il est ainsi jugé que « si la régularité au regard
de la Constitution des termes d'une loi promulguée peut être utilement contestée à
l'occasion de l'examen de dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou
affectent son domaine, il ne saurait en être de même lorsqu'il s'agit de la simple mise
en application d'une telle loi ».
(22) Cons. const., 22 déc. 2015, n° 2015-527 QPC, M. Cédric D. [Assignations à résidence
dans le cadre de l'état d'urgence] ; Cons. const., 19 févr. 2016, n° 2016-535 QPC,
Ligue des droits de l'homme [Police des réunions et des lieux publics dans le cadre de
l'état d'urgence] ; Cons. const., 16 mars 2017, n° 2017-624 QPC, M. Sofiyan I. [Assignations
à résidence dans le cadre de l'état d'urgence II].
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° Spécial-2021

Hors collection - Les États d'exception, un test pour l'État de droit (Revue du Droit Public - Numéro spécial)

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