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HÉLÈNE PAULIAT
à prendre en compte un contexte mal défini, tant sur le plan politique que sur
celui des connaissances scientifiques.
Dans son office, le juge administratif est amené à établir un équilibre entre
l'intérêt général, qui fonde les décisions administratives, et les intérêts particuliers
dont les administrés revendiquent la priorité. La crise sanitaire a entraîné
des restrictions à l'exercice des libertés sans précédent et le Conseil d'État a
parfois semblé privilégier l'intérêt général, matérialisé par l'ordre public sanitaire,
au détriment de toute autre considération, comme si le risque inconnu
ou difficilement identifiable auquel la population était confrontée nécessitait
une mise à l'écart des libertés au profit d'une sécurité sanitaire totale.
Il est évidemment simple de porter, après coup, un regard critique sur l'activité
jurisprudentielle du Conseil d'État pendant cette période si particulière ;
mais il est vrai que l'année 2020 interroge sur la manière dont les juridictions
administratives sont en mesure d'accompagner ou de contrer des décisions
administratives restrictives des libertés. Lors de l'état d'urgence lié aux attentats
terroristes, le Conseil d'État s'était montré offensif dans la défense des
droits fondamentaux, n'hésitant pas à transposer des techniques de contrôle
approfondi à des domaines où il aurait pu tolérer des marges de manœuvre
plus importantes au profit des pouvoirs publics. L'avis Napol (2) en porte
témoignage, lui qui livre un véritable mode d'emploi de l'utilisation des perquisitions
administratives, précisant le contrôle de légalité des actes ordonnant
de telles perquisitions et les conditions d'engagement de la responsabilité de
l'État, soit liée à l'illégalité de la perquisition, soit liée aux conditions de son
exécution. Cet avis a mis en évidence le rôle actif de gardien des droits fondamentaux
du Conseil d'État dans une période où la haute juridiction aurait pu
laisser une liberté d'action importante aux autorités administratives au nom de
la protection renforcée de l'ordre public face à la menace terroriste. La politique
jurisprudentielle a, semble-t-il, été toute différente lors de l'état d'urgence
sanitaire, déclaré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020. Conscient des difficultés
que rencontrait l'exécutif, le juge administratif n'a pas attendu l'entrée
en vigueur de cette loi pour admettre que certaines mesures restrictives des
libertés, en particulier de la liberté d'aller et de venir et de la liberté de circulation
en général, s'imposaient au titre des circonstances exceptionnelles (3).
Cette théorie jurisprudentielle ancienne (4), sollicitée peu fréquemment par le
juge, a en effet constitué ici un fondement utile à l'intervention de mesures
édictées extrêmement rapidement par l'exécutif. La haute instance a admis
(2) CE, ass., 6 juill. 2016, Napol et autres, Thomas et autres : Lebon, p. 320, concl.
Bourgeois-Machureau ; AJDA 2016, p. 1635, chron. Dutheillet de Lamothe et Odinet ;
JCP A 2016, 2256, note Verpeaux ; GDJDA, 22e
éd., n° 116.
(3) CE, réf., 22 mars 2020, n° 439674, Syndicat Jeunes médecins : JCP A 2020,
act. 182, note Boda ; AJDA 2020, p. 851, note Vallar C.
(4) CE, 28 juin 1918, Heyriès : GAJA n° 29 ; CE, 28 févr. 2019, Dames Dol et
Laurent : GAJA n° 31.
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° Spécial-2021

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