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LE CONSEIL D'ÉTAT, GARDIEN DE L'ÉTAT D'URGENCE OU DES LIBERTÉS ?
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le caractère indispensable de mesures restrictives, alors même que de nombreux
signaux d'alerte soulignaient l'arrivée du virus sur le territoire français
et requéraient ainsi une anticipation plus claire de la part des pouvoirs publics.
Le Conseil d'État a-t-il été le gardien de l'état d'urgence ou le défenseur
des droits et libertés ? Il a dû contrôler dans l'incertitude (5), au risque de
se déjuger en fonction de l'évolution de l'épidémie, et a ainsi été contraint
de concilier les décisions politiques et les avis scientifiques, avec un objectif
de préservation de la santé publique qui a semblé primer, pendant le premier
confinement, sur le libre exercice des droits fondamentaux. Le juge administratif
n'est pas allé aussi loin que l'on aurait pu l'attendre au titre des référés,
soucieux de ne pas imposer à l'État des contraintes qu'il n'était pas en mesure
de satisfaire ; la neutralisation du référé-liberté lors du confinement total a
entraîné le rejet de presque toutes les demandes (I). Mais le juge n'a pas
gardé la même ligne jurisprudentielle pendant toute la crise. Il s'est montré
plus attentif aux mesures attentatoires aux libertés au fur et à mesure que les
connaissances scientifiques conduisaient à mieux connaître les risques entraînés
par l'épidémie. Il a certes été contraint de prioriser la protection des droits
et libertés pour éviter une remise en cause excessive de leur libre exercice, en
desserrant progressivement l'étau qui les enserrait (II) ; il est resté soucieux
de laisser la politique de santé entre les mains des autorités nationales au nom
d'une cohérence parfois difficile à identifier (III). Passé le moment de crainte
collective du mois de mars 2020, le contrôle que le juge a exercé sur les
mesures restrictives s'est approfondi, replaçant l'exercice des libertés au cœur
de l'État de droit.
I. - Une neutralisation initiale du mécanisme des référés
Le mécanisme des référés est en principe un outil efficace entre les mains
du juge administratif pour, non seulement garantir l'effectivité des droits et
libertés, mais aussi pour enjoindre à l'Administration d'édicter des mesures
urgentes pour remédier à des désordres liés à une éventuelle carence de sa part.
Si les différents référés ont été largement sollicités pendant l'état d'urgence
sanitaire (6), ils n'ont pas conduit le juge à une limitation stricte des décisions
attentatoires aux libertés. De tels outils se sont révélés peu concluants dans
cette période inédite (7), le juge se montrant très attentif aux moyens dont
(5) Guillaumin B., « L'état d'urgence sanitaire : de l'empirisme avant toute chose »,
JCP A 2020, 2132.
(6) Pastor J.-M., « Des référés-libertés tous azimuts », AJDA 2020, p. 756 ; v. également
Broyelle C., « Regard sur le référé-liberté à l'occasion de la crise sanitaire »,
AJDA 2020, p. 1355.
(7) Symchowicz N., « État d'urgence sanitaire et contrôle juridictionnel des mesures
de police », AJDA 2020, p. 1733.
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° Spécial-2021

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