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HÉLÈNE PAULIAT
rappelle que, selon ces dispositions, il appartient au juge des référés, saisi
sur ce fondement et lorsqu'il constate une atteinte grave et manifestement
illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale,
résultant de l'action ou de la carence de cette personne publique,
de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de
cette atteinte, dès lors qu'existe une situation d'urgence caractérisée justifiant
le prononcé de mesures de sauvegarde à très bref délai. Ces mesures
doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune
mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif
de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. Le juge des référés
peut ordonner à l'autorité compétente de prendre, à titre provisoire, des
mesures d'organisation des services placés sous son autorité, dès lors qu'il
s'agit de mesures d'urgence qui lui apparaissent nécessaires pour sauvegarder,
à très bref délai, la liberté fondamentale à laquelle il est gravement, et
de façon manifestement illégale, porté atteinte. « Le caractère manifestement
illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens
dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a
déjà prises (13) ». S'agissant des détenus (14), les requérants demandaient au
juge de contraindre l'administration pénitentiaire à renforcer l'hygiène dans
les prisons, à fournir des masques de protection aux détenus... Le juge va
estimer que, compte tenu des mesures prises pour limiter les contacts avec
l'extérieur et réduire les mouvements à l'intérieur des établissements, des
mesures prises pour assurer le respect des « gestes barrière », du protocole
relatif au signalement et à la détection des cas symptomatiques ainsi que
des modalités de prise en charge des cas confirmés ou symptomatiques, il
n'apparaît pas « qu'eu égard à la stratégie de gestion et d'utilisation maîtrisée
des masques mise en place à l'échelle nationale, en l'état du nombre de
masques de protection actuellement disponibles, l'absence de distribution de
masques de protection à l'ensemble des personnes détenues révélerait une
carence portant, de manière caractérisée, une atteinte grave et manifestement
illégale aux libertés fondamentales invoquées ».
La solution ainsi rendue reflète la préoccupation du juge de ne pas
imposer aux pouvoirs publics d'édicter des mesures qu'ils ne sont pas en
mesure de respecter. Au début de la crise sanitaire, les pouvoirs publics
(13) Ce considérant de principe n'est pas nouveau ; le juge l'a utilisé en dehors des
périodes de crise, notamment dans le domaine pénitentiaire (CE, réf., 30 juill. 2015,
n° 392043, Section française de l'Observatoire international des prisons), mais aussi
dans le domaine des conditions de vie des étrangers dans la jungle de Calais (CE, réf.,
31 juill. 2017, n° 412125, Commune de Calais et Ministre de l'Intérieur : JCP A 2017,
2225) et pour les travailleurs sociaux (CE, réf., 2 avr. 2020, n° 439763, Fédération
nationale Droit au logement et autres).
(14) CE, réf., 8 avr. 2020, n° 439827, Section française de l'Observatoire international
des prisons : JCP A 2020, 2125. V. également CE, réf., 22 avr. 2020, n° 440056.
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° Spécial-2021

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