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HÉLÈNE PAULIAT
II. - Une priorisation progressive des droits et libertés
Le Conseil d'État a lui-même divisé les phases de son intervention au gré
des mesures de confinement et de déconfinement ; il identifie ainsi, sur son
site Internet, une première période, pendant laquelle il a jugé alors que le
risque sanitaire était au maximum ; à partir du 11 mai 2020, il a tenté de
déplacer le curseur, comme il le dit lui-même, dans une situation sanitaire en
amélioration, cherchant alors à mieux protéger l'exercice des droits et libertés
; le deuxième confinement et l'instauration du couvre-feu l'ont incité à
évaluer les mesures au cas par cas, conduisant de nouveau à une appréciation
stricte de l'exercice des libertés au profit de la santé publique, tout en commençant
à prendre en compte d'autres impératifs que la stricte santé publique.
Le juge intervient aujourd'hui « dans un contexte évolutif », avec la mise
en place de la vaccination (A). Son contrôle a cependant suivi les décisions
gouvernementales, parfois difficilement lisibles, et l'a conduit à identifier des
libertés plus essentielles que d'autres (B).
A. - Une politique jurisprudentielle évolutive
Cette politique jurisprudentielle a parfois été déconcertante. Le juge
administratif a admis bon nombre de restrictions importantes aux libertés
et n'a censuré que les mesures qui apparaissaient inutiles ou totalement
incompréhensibles, justifiant ainsi une protection minimale de la liberté
d'aller et de venir ou de la liberté de se déplacer. L'on se rappelle ainsi des
divergences d'interprétation sur la possibilité d'utiliser ou non la bicyclette
pour se déplacer (16) : alors que le ministre de l'Intérieur avait, compte tenu
des textes, estimé que la possibilité de se déplacer à bicyclette était autorisée,
certaines autorités de l'État continuaient de diffuser sur les réseaux
sociaux ou dans des réponses à des « foires aux questions », l'information
selon laquelle la pratique de la bicyclette était interdite dans le cadre des
loisirs et de l'activité physique individuelle « à l'exception des promenades
pour aérer les enfants où il est toléré que ceux-ci se déplacent à vélo, si
l'adulte accompagnant est à pied », ainsi qu'un pictogramme exprimant
cette même interdiction. Constatant que « la faculté de se déplacer en utilisant
un moyen de locomotion dont l'usage est autorisé constitue, au titre
de la liberté d'aller et venir et du droit de chacun au respect de sa liberté
personnelle, une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article
L. 521-2 du Code de justice administrative », le juge considère que compte
(16) CE, réf., 30 avr. 2020, n° 440179, Fédération française des usagers de la bicyclette
: AJDA 2020, p. 919, obs. Montecler (de) M.-C. ; AJDA 2020, p. 2438, étude
Cottereau M. La communication du gouvernement en la matière a d'ailleurs été chaotique,
justifiant d'autres demandes de suspension, que le juge a écartées là encore avec
une motivation minimale (CE, réf., 4 mai 2020, n° 440173).
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° Spécial-2021

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