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LE CONSEIL D'ÉTAT, GARDIEN DE L'ÉTAT D'URGENCE OU DES LIBERTÉS ?
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d'une police administrative sanitaire spéciale, écartant l'exercice du pouvoir
de police traditionnel des maires. Ces solutions ont, de plus, reposé sur des
critères qui n'étaient pas utilisés jusqu'alors. L'exigence de cohérence a incité
le juge à restreindre notablement le pouvoir de police municipale (A), tandis
que l'exigence de lisibilité l'a conduit à ne pas rechercher si des mesures
moins restrictives de libertés étaient envisageables (B).
A. - Un pouvoir de police municipale amoindri
La haute instance a considéré que la police spéciale en matière sanitaire
excluait très largement l'intervention de la police générale du maire. Ainsi,
si ce dernier peut, le cas échéant, prendre des mesures destinées à contribuer
à la bonne application, sur le territoire de la commune, des mesures décidées
par les autorités compétentes de l'État, notamment en interdisant, au vu des
circonstances locales, l'accès à des lieux où sont susceptibles de se produire
des rassemblements, en revanche, la police spéciale instituée par le législateur
fait obstacle, pendant la période où elle trouve à s'appliquer, à ce que
le maire prenne au titre de son pouvoir de police générale des mesures destinées
à lutter contre la catastrophe sanitaire ; le principe est donc posé d'une
compétence résiduelle, voire subsidiaire, du maire, qui ne peut que compléter,
au vu d'éléments particuliers liés au territoire, les mesures édictées au
plan national (34). La jurisprudence admet toujours l'aggravation des mesures
nationales si des circonstances locales particulières le justifient. L'exercice par
le maire de son pouvoir de police municipale ne peut cependant le conduire à
édicter des mesures pour lutter contre la catastrophe sanitaire, sauf, indique le
Conseil d'État, si « des raisons impérieuses liées à des circonstances locales
en rendent l'édiction indispensable et à condition de ne pas compromettre, ce
faisant, la cohérence et l'efficacité de celles prises dans ce but par les autorités
compétentes de l'État (35) ». Les conditions ainsi posées sont plus rigoureuses
que dans la jurisprudence classique. Là où le juge recherche en principe l'existence
de circonstances locales particulières, le Conseil d'État exige la démonstration
de raisons impérieuses liées à des circonstances locales, la décision
devant alors être indispensable. Mais surtout, la mesure municipale ne doit
pas compromettre la cohérence et l'efficacité des mesures nationales (36)...
(34) Degoffe M., « Police spéciale et péril imminent », AJDA 2020, p. 1223.
(35) CE, réf., 17 avr. 2020, n° 440057, Commune de Sceaux : JCP A 2020,
act. 252 (et sur la décision du juge des référés du TA de Cergy-Pontoise, JCP A 2020,
act. 241) ; AJDA 2020, p. 815, obs. Montecler (de) M.-C. Les principes de cette ordonnance
ont été ensuite déclinés par les juridictions du fond (TA Tours, réf., 23 avr. 2020,
n° 2001178 : AJDA 2020, p. 864).
(36) C'est au nom de la cohérence que la loi déclarant l'état d'urgence avait concentré
les pouvoirs de police entre les mains du Premier ministre. « Dans une optique
d'efficacité de l'action administrative, une telle dynamique apparaît comme un gage
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° Spécial-2021

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