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LA COUR DE CASSATION, L'ÉTAT D'URGENCE ET LA PROTECTION DES LIBERTÉS
267
Si, sur le plan de la protection des libertés, il est naturel que ce soit elle qui
ait été aux avant-postes, cela est paradoxal sur un plan pratique. La procédure,
en effet, n'est pas dématérialisée en matière pénale en sorte que le travail à
distance était a priori impossible.
Mais c'était compter sans l'audace et l'imagination du président de la
chambre criminelle, M. Christophe Soulard, qui a, dès le 17 mars, considéré
que nous nous trouvions face à un cas de force majeure. Il a donc été convenu
que les avocats aux Conseils pourraient déposer leurs mémoires dans les pourvois
« à délai » et les QPC par voie électronique sur une adresse dédiée. C'est
cette décision qui a permis de saisir rapidement la chambre criminelle des
premières difficultés soulevées par l'état d'urgence sanitaire, questions qu'elle
a pu juger dès le mois de mai 2020.
Avant d'analyser ses décisions, il est important de souligner que le second
état d'urgence sanitaire, issu de la loi du 14 novembre 2020, a été très différent
du premier quant au fonctionnement de la Cour de cassation et des
juridictions judiciaires.
En effet, les plans de continuité d'activité n'ont pas, au moment où nous
écrivons ces lignes, été activés. L'État a considéré, à juste titre, que la
justice était un service essentiel qui ne pouvait être mis à l'arrêt. Il faut
reconnaître aussi que les juridictions disposent de moyens pour continuer
à travailler malgré la pandémie dont elles ne disposaient pas au mois de
mars 2020.
II. - La Cour de cassation et la protection des libertés
La France ne manque pas de juridictions suprêmes gardiennes des libertés,
puisque tel est le rôle du Conseil constitutionnel, du Conseil d'État, de la Cour
de cassation, mais aussi de la Cour européenne des droits de l'homme et de la
Cour de justice de l'Union européenne.
Il existe donc un concert de juridictions suprêmes comme il existe un
concert des nations. Dans un cas comme dans l'autre, aucun des acteurs ne
dispose d'une supériorité générale et absolue sur les autres. Dès lors, la seule
solution permettant de lutter contre les divergences de jurisprudence réside
dans l'écoute réciproque et le dialogue des juges. Cette expression, inventée
par le président Bruno Genevois, a été parfois un peu galvaudée mais elle
reste profondément juste et nécessaire.
Ce concours de juridictions suprêmes - ou cette concurrence, si l'on veut
utiliser un terme plus offensif - est vertueux pour la protection de nos droits
fondamentaux dans la mesure où elle aboutit, en règle générale, à un alignement
sur la solution la plus protectrice.
Une question illustre bien cette problématique : celle de la prolongation des
détentions provisoires par l'ordonnance pénale n° 2020-303 du 25 mars 2020
qui a donné lieu à des décisions différentes du Conseil d'État, de la Cour de
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° Spécial-2021

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