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LOUIS BORÉ
Cela n'enlève rien à l'importance du phénomène jurisprudentiel qui est
et demeure indispensable, les textes ne pouvant et ne devant pas répondre à
toutes les questions. Mais lorsqu'un texte est inconstitutionnel et inconventionnel,
son abrogation est préférable à sa réécriture par le juge. Et cela vaut
aussi pour le juge constitutionnel car s'il le valide en formulant une réserve
d'interprétation, la lisibilité de la loi ne s'en trouvera pas renforcée.
La Cour de cassation, gardienne de la conventionnalité des lois dans le
domaine judiciaire, n'en perd pas pour autant son rôle déterminant.
En effet, le juge constitutionnel a un pouvoir d'abrogation, et non d'annulation.
Certes, il peut donner à ses décisions une certaine portée rétroactive afin
de préserver leur effet utile pour le requérant, mais dans certains domaines,
comme la matière pénale, il le fait rarement.
La Cour de cassation, elle, le fait presque systématiquement sur le terrain
conventionnel car elle ne se reconnaît pas le pouvoir de différer les effets dans
le temps d'une inconventionnalité (13).
Le demandeur au pourvoi auteur d'une QPC a donc tout intérêt à doubler
celle-ci d'un moyen d'inconventionnalité afin d'être assuré de pouvoir bénéficier
des conséquences de la critique qu'il a formulée.
B. - La matière pénale
Si la prolongation automatique de la durée des détentions provisoires a été,
en matière pénale, le sujet le plus débattu et contesté, il n'a pas été le seul. La
chambre criminelle a été saisie de beaucoup d'autres questions.
Elle a tout d'abord renvoyé, dès le 13 mai 2020, trois QPC qui contestaient
la conformité au principe de légalité des délits et des peines de l'infraction de
violation réitérée du confinement au motif que « le législateur a créé un délit
caractérisé par la répétition de simples verbalisations réprimant la méconnaissance
d'obligations ou d'interdictions dont le contenu pourrait n'être pas
défini de manière suffisamment précise dans la loi qui renvoie à un décret du
Premier ministre » (14), mais par une décision du 26 juin 2020, le Conseil
constitutionnel l'a jugée conforme à la Constitution (15).
Elle a renvoyé au Conseil constitutionnel l'article 5 de l'ordonnance
n° 2020-303 du 25 mars 2020 qui autorisait de façon très large l'utilisation de la
visio conférence sans l'accord des parties devant toutes les juridictions pénales, sauf
en matière criminelle (16), alors qu'elle avait, auparavant, jugé ce texte conforme
aux articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (17).
Boubée G. ; RSC 2011, p. 410, obs. Guidicelli A.
(14) Cass. crim., 13 mai 2020, nos
(13) Cass. ass. plén., 15 avr. 2011, n° 10-17049 : D. 2011, p. 1128, note Roujou de
20-90003, 20-90004 et 20-90006.
(15) Cons. const., 26 juin 2020, n° 2020-846/847/848 QPC.
(16) Cass. crim., 13 oct. 2020, n° 20-84360.
(17) Cass. crim., 22 juill. 2020, n° 20-82213.
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° Spécial-2021

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