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LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME, JUGE DES ÉTATS D'URGENCE ?
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ou à « une mise en sommeil » (8) de la Convention, ne gomme pas pour
autant les obligations auxquelles ont consenti les États. Son activation est
proscrite pour les droits indérogeables (9) et son invocation, pour le reste,
permet seulement de substituer « à la légalité normale une légalité exceptionnelle
adaptée aux circonstances » (10). Surtout, son application ne s'accompagne
pas d'une amputation du contrôle juridictionnel européen, garantie à
laquelle les rédacteurs de la Convention n'ont jamais souhaité renoncer, ainsi
qu'en atteste la lecture de ses travaux préparatoires.
Depuis l'entrée en vigueur de la Convention, le déclenchement de nombreux
états d'urgence internes ainsi que pas moins de 47 notifications de
dérogations au titre de l'article 15 (11) ont justement permis à la Cour
de dessiner progressivement les contours de son office en la matière. Ou,
plus exactement, de les esquisser : bien que l'Europe ait été un terreau
de l'adoption d'états d'urgence, cette « spirale de l'exception » (12) n'a
jusqu'à présent guère envahi le prétoire strasbourgeois. Un tour d'horizon
de la base de données HUDOC est particulièrement éclairant sur ce
point. En effet, seules quelques dizaines d'affaires y sont accessibles (13),
et l'on ne trouve tout simplement aucune trace de contentieux nés de certains
états d'urgence, à l'instar de ceux appliqués en France en 2005, dans
un contexte de violences urbaines, et en Géorgie en 2006, dans le cadre
de la grippe aviaire. La crise relative à la pandémie de Covid-19 offre
une illustration frappante de cette relative discrétion de la Cour (14). Si
cette dernière commence, après une année marquée par l'enclenchement
de nombreux états d'urgence en Europe, à adopter des arrêts ayant le virus
(8) Gonzalez G., « L'article 15 de la Convention européenne à l'épreuve du Covid19
ou l'ombre d'un doute », RDLF 2020, chron. n° 43.
(9) À l'instar de ceux garantissant le droit à la vie ou interdisant les traitements
inhumains et dégradants (Conv. EDH, art. 15, § 2).
(10) Sudre F., Droit européen et international des droits de l'homme, 15e
éd., 2021,
PUF, p. 225.
(11) V. Wallace S., « Derogations from the European Convention on Human Rights:
The Case for Reform », Human Rights Law Review 2020, n° 20, p. 769 et s. L'actualité
est venue ajouter à la recension opérée par l'auteur les dérogations invoquées par
l'Azerbaïdjan et l'Arménie à la suite des affrontements dans le Haut-Karabagh.
(12) Delmas-Marty M., « Quand l'Europe raisonne la raison d'État », Projet 2011/5,
n° 324, p. 18.
(13) La plupart d'entre elles seront citées ci-après.
(14) Pour une présentation de la situation, quelque peu différente, outre-Atlantique,
v. Rota M., « Protection régionale des droits humains et Covid-19. L'apport de la Cour
interaméricaine des droits de l'homme », Civitas Europe 2020/2, n° 35, p. 165 et s.
Pour une analyse moins récente, mais plus globale, des états d'urgence dans le système
interaméricain, v. Fitzpatrick J., « States of Emergency in the Inter-American Rights
System », in Harris D. J., Livingstone S. (dir.), The Inter-American System of Human
Rights, 1998, Oxford, Clarendon Press, p. 371 et s.
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° Spécial-2021

Hors collection - Les États d'exception, un test pour l'État de droit (Revue du Droit Public - Numéro spécial)

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