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MARION LARCHÉ ET THIBAUT LARROUTUROU
La Cour fait ainsi, sans doute, preuve d'un véritable self-restraint en tant
que juge de l'applicabilité de l'état d'urgence conventionnel. Le constat n'est
heureusement que partiellement transposable au contrôle de l'application des
dérogations.
B. - Un juge de l'application de la dérogation aux droits conventionnels
Tout comme pour l'applicabilité du droit de dérogation, deux conditions
sont posées par l'article 15 s'agissant de l'application de ce dernier aux droits
conventionnels non intangibles : les atteintes aux droits et libertés ne doivent
être portées que « dans la stricte mesure où la situation l'exige » et ne doivent
pas se trouver « en contradiction avec les autres obligations découlant du
droit international » (Conv. EDH, art. 15, § 1). Il apparaît toutefois que cette
seconde condition est largement abandonnée par la Cour à la vigilance des
requérants et, partant, très peu mobilisée.
D'emblée, la Cour a précisé qu'il lui appartenait de vérifier d'office que les
mesures dérogeant aux obligations découlant de la Convention ne contrevenaient
pas aux « autres obligations découlant du droit international » (38). Elle
n'a toutefois pas pris le soin de définir ou de délimiter les obligations dont il
s'agit. Par ailleurs, et surtout, la jurisprudence de la Cour est sur ce point particulièrement
laconique : la question est abordée en peu de mots (39), à moins
que les requérants ne fassent l'effort de déployer une réelle argumentation sur
ce terrain (40). Il a été relevé que cette attitude de la Cour s'explique par une
impossibilité matérielle de vérifier, pour chaque affaire, le respect de l'ensemble
des obligations internationales contractées par l'État défendeur, ainsi
que par une volonté de ne pas s'immiscer trop avant dans le contrôle de ces
obligations extérieures à la Convention (41). La très grande discrétion de cette
condition tenant aux « autres obligations découlant du droit international » au
sein de la jurisprudence s'explique par ailleurs par la préséance donnée à la
question de savoir si les mesures litigieuses étaient strictement exigées par la
situation : lorsque la Cour parvient sur ce point à une conclusion défavorable
à l'État défendeur, la question du respect du droit international est tout simplement
éludée (42). La Cour place donc l'examen de la proportionnalité des
mesures adoptées au cœur de son office de juge des états d'urgence.
(38) CEDH, Lawless, préc.
(39) V. par ex. : CEDH, Lawless, préc. ; CEDH, Irlande c/ Royaume-Uni, préc.
(40) V. CEDH, 26 mai 1993, nos
14553/89 et 14554/89, Brannigan et McBride
c/ Royaume-Uni.
(41) V. sur ce point : Larché M., Les fonctions du droit international dans la
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, thèse Paris 1 PanthéonSorbonne,
2019, p. 317 à 322.
(42) V. les arrêts cités ci-après dans lesquels la Cour parvient à un constat de violation
de la Convention malgré le droit de dérogation régulièrement exercé par l'État défendeur.
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° Spécial-2021

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