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ELEONORA BOTTINI
juridique - des personnes qui nous gouvernent. Pour la Cour suprême étatsunienne,
la responsabilité qui est en cause est clairement la responsabilité
politique, et plus particulièrement celle qui peut être engagée dans les urnes.
Les décideurs publics sont responsables dans la mesure où les électeurs pourront
sanctionner les législateurs et les exécutifs en cas de désapprobation de
la politique menée. Cette approche s'explique par l'absence, dans la Constitution
des États-Unis, de dispositions spécifiques sur la responsabilité juridique
(pénale comme civile et administrative) des gouvernants, à l'exception de la
procédure d'impeachment, qui n'a comme conséquence que la destitution de
la personne mise en accusation et éventuellement l'interdiction de se représenter
aux élections (4). De plus, en raison d'une doctrine jurisprudentielle dite
de l'immunité qualifiée (« qualified immunity ») (5), les agents fédéraux ne
peuvent être poursuivis pénalement lorsqu'ils agissent dans l'exercice de leurs
fonctions. En outre, pour éviter tout risque de mise en cause pénale comme
civile pendant l'état d'urgence sanitaire, certains États américains, comme
l'Ohio (6), ont récemment approuvé des lois spécifiques garantissant l'immunité
des personnels de santé (et plus généralement des personnes publiques ou
privées fournissant des « services » au sens large dans le cadre de la pandémie)
pendant la durée de l'état d'urgence.
À l'inverse, dès le début de la diffusion massive du coronavirus en Europe
au printemps 2020, nombre de ministres européens ont été dénoncés pour des
violations de la loi pénale. Le cas français est souvent pris comme contreexemple
par la doctrine d'outre-Atlantique (7), soucieuse de voir disparaître
une telle irresponsabilité de principe des gouvernants, a fortiori au regard de
l'inaction de l'exécutif fédéral guidé par Donald Trump au début de la pandémie
(8). En France, plus de 150 plaintes ont été déposées devant la Cour
de justice de la République, en charge de juger pénalement les membres du
gouvernement. Le 15 octobre 2020, des images télévisées désormais célèbres
ont montré des perquisitions fort matinales dans les bureaux et les habitations
des trois ministres mis en cause (dont l'ancien Premier ministre) dans le cadre
(4) Davis B. G., « How Covid-19 Human Endangerment Might Be Approached as
a Domestic Crime or an International Crime Against Humanity », Jurist, 20 mai 2021,
Jurist.org.
(5) Cette doctrine a été développée par la Cour suprême à partir de l'arrêt In re
Neagle de 1890.
(6) Il s'agit de la loi House Bill 606 (HB 606) « Temporary civil immunity for health
care providers ».
(7) Davis B. G., « How Covid-19 Human Endangerment Might Be Approached as a
Domestic Crime or an International Crime Against Humanity », art. cit.
(8) Pour une conceptualisation de cette inaction de l'exécutif dans les cas américain
et brésilien, v. Pozen D. E., Scheppele K. L., « Executive Underreach, in Pandemics
and Otherwise », American Journal of International Law oct. 2020, vol. 114, n° 4,
p. 608 à 617.
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° Spécial-2021
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