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ELEONORA BOTTINI
ces recours en justice ont en commun est la recherche par les citoyens d'une
reconnaissance de la responsabilité des gouvernants sur le plan juridique, qui
montre que la manifestation d'un désaccord politique sur les décisions prises
n'est pas considérée comme satisfaisante.
Pièce maîtresse des démocraties parlementaires libérales, la distinction entre
responsabilité politique et responsabilité juridique des gouvernants semble
introuvable dans ces exemples tirés de l'actualité des états d'urgence sanitaire
européens. Plus souvent apparaît la volonté de rechercher la première à travers
la seconde (12). Pourtant, la distinction théorique est très claire en doctrine :
René Capitant expliquait la distinction entre les deux formes de responsabilité
tout en déplorant la confusion entre les deux : « Responsabilité pénale et
responsabilité politique se développent, en réalité, malgré la similitude des
dénominations dans deux plans bien distincts. La responsabilité politique a
pour but de maintenir l'accord entre la politique ministérielle et la politique de
la majorité de l'assemblée : elle entre en jeu dès qu'un désaccord se manifeste
et ce serait évidemment méconnaître profondément la réalité politique que
d'apercevoir une faute en une telle divergence. » (13) La responsabilité politique
se joue sur le terrain de la confiance et rappelle le caractère révocable du
pouvoir politique dans les régimes représentatifs (14). La responsabilité juridique,
dont le volet pénal est le plus discuté, « a pour fondement l'idée d'une
infraction [à la légalité pénale] [...] qu'il faut donc punir, comme l' indique
la notion particulière de sanction pénale. Par voie de conséquence, les deux
responsabilités, politique et pénale, obéissent à des régimes juridiques distincts
» (15). Cette distinction doctrinale n'est pas remise en discussion du
point de vue théorique, mais semble difficile à maintenir lors de l'application
pratique des mécanismes juridiques correspondants.
La réflexion sur la responsabilité juridique des gouvernants porte sur deux
aspects essentiels : procéduraux et matériels. Dans ces deux domaines, des
règles spécifiques existent pour les membres du gouvernement dans la plupart
des États européens. Si les procédures spéciales ont tendance à rendre plus
difficile la poursuite des ministres, par un effet de barrage et d'autoprotection
(12) Beaud O., « La ve
République au miroir de la responsabilité des gouvernants »,
Jahrbuch des öffentlichen Rechts N.F. 2004, vol. 52, p. 347 à 374.
(13) Capitant R., « Le régime parlementaire », in Mélanges Carré de Malberg, 1933,
Sirey, cité par Beaud O., ibid.
(14) Comme l'affirme l'étude historique du cas britannique menée par D. Baranger et
S. Rials : « la responsabilité politique permet, dans le cadre du régime représentatif, que les
titulaires du pouvoir d'État soient limités dans leur pouvoir parce qu'ils sont révocables, et
que cette révocation permette d'arbitrer, non pas définitivement, mais d'une manière réversible,
entre plusieurs programmes concurrents de réalisation du bien social », Baranger D.,
Rials S., Parlementarisme des origines, 1999, PUF, Léviathan, p. 383.
(15) Beaud O., « La ve
République au miroir de la responsabilité des gouvernants »,
art. cit.
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° Spécial-2021

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