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ELEONORA BOTTINI
s'opposent : d'une part, au vu de l'extrême difficulté de la situation, les responsables
politiques « font ce qu'ils peuvent » et il semble bon de les juger
moins sévèrement qu'en temps normal (20) ; d'autre part et à l'inverse, la
crise sanitaire augmente les pouvoirs d'action des gouvernants, et avec eux
l'exigence de contrôle. L'état d'urgence donnant au gouvernement, et notamment
au Premier ministre, des moyens juridiques exorbitants, il est essentiel
de contrôler l'action exécutive et, le cas échéant, d'identifier et sanctionner les
responsables des écarts commis.
Dans la grille établie par Olivier Beaud pour le cas de la France, deux types
d'affaires ont jusqu'à maintenant été portés devant la Cour de justice de la
République : « les affaires dites " politico-administratives " , qui résultent d'une
mauvaise gestion des ministères ou d'une mauvaise gestion administrative » et
les « affaires " politico-financières " , lorsque des gouvernants ou des fonctionnaires
sont mis en cause pour des faits de " criminalité gouvernante " » (21).
Les plaintes déposées en lien avec l'état d'urgence sanitaire appartiennent à la
première catégorie, pour laquelle la qualification des faits est la plus complexe
et la frontière entre droit et politique particulièrement effacée. En tant qu'il
élargit parfois à l'extrême les marges de la légalité et assure aux gouvernants
une grande liberté d'agir, l'état d'urgence concourt à brouiller encore davantage
la distinction entre droit et politique, rendant ainsi plus difficile celle
entre les deux formes de responsabilité.
Les plaintes déposées en France à l'encontre de la gestion de la crise
sanitaire ne sont pas sans rappeler les accusations contre Laurent Fabius et
d'autres ministres lors de l'affaire du sang contaminé, jugée par la Haute
Cour. Aujourd'hui comme alors, le recours à une juridiction spéciale provoque
débat (22). L'engouement autour de la responsabilité pénale des
ministres en état d'urgence sanitaire est-il typique de la France, ou peut-il
être constaté dans d'autres pays ? Certes, la question de la responsabilité politique
se pose différemment dans le régime de la ve
République française par
rapport à d'autres régimes plus proprement parlementaires où les mécanismes
de responsabilité devant le Parlement peuvent être activés avec des chances
de réussite. Ce n'est un mystère pour aucun constitutionnaliste s'intéressant
à la France contemporaine que le contrôle parlementaire du gouvernement
(20) En soutien de cette position, en France, la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 a
adapté l'application de l'article 121-3 du Code pénal aux « décideurs publics » compte
tenu du contexte d'état d'urgence sanitaire (CSP, art. L. 3136-2). Même si les règles
de la responsabilité pénale des décideurs publics ne s'en trouvent pas radicalement
bouleversées, cela traduit néanmoins le souci de la part du législateur de tenir compte
du caractère exceptionnel des circonstances pour apprécier cette responsabilité pénale.
(21) Beaud O., « La ve
République au miroir de la responsabilité des gouvernants »,
art. cit.
(22) Sur le procès devant la Haute Cour, v. Beaud O., Le sang contaminé, 1999,
PUF, p. 48 à 51.
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° Spécial-2021

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