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JUGER LES RESPONSABLES POLITIQUES EN PÉRIODE D'URGENCE.
RETOUR SUR UN CASSE-TÊTE DES RÉGIMES PARLEMENTAIRES
299
mi-judiciaire de la Cour de justice de la République et celles formulées à
l' encontre du principe même de l'utilisation de la responsabilité pénale aux
lieu et place de la responsabilité politique. Ces deux profils critiques sont évidemment
liés : c'est parce que la responsabilité pénale des ministres « s'inscrit
dans le prolongement de leur responsabilité politique » (25) que la juridiction
compétente est une « juridiction baroque, à la composition échevinale » (26).
Cette juridiction spéciale de composition mixte interpelle : elle est le fruit d'un
compromis (27) entre une justice entièrement politique, comme celle prévue
pour le président de la République aux articles 67 et 68 de la Constitution, ou
qui était prévue en Italie avant la réforme de 1989, et une procédure pénale de
droit commun pour les ministres, que ce soit pour les actes détachables ou rattachables,
comme celle qui est prévue au Royaume-Uni. Comme souvent dans
les solutions de compromis, celui-ci demeure précaire, et la Cour de justice de
la République est en voie de disparition permanente, en raison des multiples
propositions de la réformer voire de la supprimer (28).
Pour ne mentionner que les deux dernières, des propositions de réforme
de la Cour de justice de la République sont contenues dans les projets de loi
constitutionnelle de 2018 et 2019, initiés par Emmanuel Macron pour faire
suite à ses engagements de campagne électorale. L'article 13 du projet de loi
constitutionnelle « pour une démocratie plus représentative, responsable et
efficace » reprend la distinction entre les actes commis en dehors des fonctions
des ministres et ceux commis dans l'exercice de leurs fonctions ; pour
les premiers, il n'y a aucune différence par rapport au jugement des citoyens
ordinaires, pour les seconds, la cour d'appel de Paris serait compétente. Dans
le second cas de figure, le filtrage des requêtes manifestement infondées
serait effectué par une commission des requêtes, comme cela avait déjà été
suggéré par la Commission Jospin en 2012 et dans le projet de loi constitutionnelle
de 2013 (29). Une telle commission des requêtes est également présente
à l'article 8 du projet de loi constitutionnelle « pour un renouveau de la
vie démocratique », qui s'est substitué au premier. La commission, composée
uniquement de juges provenant de différentes juridictions (Cour de cassation,
Conseil d'État et Cour des comptes), est notamment censée opérer la distinction
entre actes détachables et non détachables (30) afin d'orienter l'action
(25) Beaud O., Guérin-Bargues C., « CJR et plaintes pénales contre les ministres : la
" machine infernale " est lancée », JP Blog 9 juill. 2020.
(26) Ibid.
(27) Guérin-Bargues C., Juger les politiques ? La Cour de justice de la République,
2017, Dalloz, p. 267.
(28) Ibid., p. 267 à 269 et s.
(29) Bidégaray C., « Recension de Guérin-Bargues C., Juger les politiques ? La
Cour de justice de la République », Jus Politicum juill. 2018, n° 20-21.
(30) Notamment, si les actes non détachables sont toujours définis comme les « actes
accomplis dans l'exercice de leurs fonctions », comme dans l'actuel article 68-1, en
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° Spécial-2021

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