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XAVIER MAGNON
transitoire écoulée, une nouvelle Constitution est en vigueur, ce n'est pas un
retour au régime constitutionnel antérieur.
Il est un cas qui paraît plus difficile à analyser : la loi n° 62-421 du
13 avril 1962 concernant les accords à établir et les mesures à prendre au
sujet de l'Algérie sur la base des déclarations gouvernementales du 19 mars
1962 (49). Cette loi, adoptée par référendum, vise à accompagner l'accession
de l'Algérie à l'indépendance et autorise le président de la République
à arrêter, par voie d'ordonnances ou de décrets, toutes mesures législatives
ou réglementaires relatives à l'application des déclarations gouvernementales
du 19 mars 1962, relatives à l'organisation de la période transitoire de la
consultation sur l'autodétermination à l'indépendance éventuelle de l'Algérie.
Cette autorisation est posée « jusqu'à la mise en place de l'organisation
politique nouvelle éventuellement issue de l'autodétermination des populations
algériennes », alors que le référendum d'autodétermination, auprès des
populations algériennes, est prévu, selon les déclarations gouvernementales
du 19 mars 1962, dans un « délai minimum de trois mois et dans un délai
maximum de six mois ». Il semble que la différenciation à faire pourrait porter
sur l'événement à l'origine de la fin de l'état transitoire qui, contrairement
à l'état d'exception, est certain. La certitude de la fin du régime exceptionnel
à l'issue d'un événement qui doit advenir caractérise le régime transitoire.
L'événement à l'origine d'un état d'exception doit également, en principe,
s'achever, mais il existe une incertitude forte quant au moment de l'achèvement
de la situation de fait. L'état d'exception est d'ailleurs prévu pour
une certaine durée et il est donc censé s'achever à une date déterminée mais,
compte tenu de l'incertitude pesant sur la fin des circonstances exceptionnelles
et dramatiques, l'état d'exception pourra être prorogé. La succession
des lois de prolongement d'état d'urgence sanitaire en France (50), sans
compter sur la loi qui en organise la sortie sans retour au droit commun (51),
. - Le président de la République peut conclure tous accords à établir
conformément aux déclarations gouvernementales du 19 mars 1962, si les populations
algériennes, consultées en vertu de la loi du 11 janvier 1961, choisissent de constituer
l'Algérie en un État indépendant coopérant avec la France.
Art. 2. - Jusqu'à la mise en place de l'organisation politique nouvelle éventuellement
issue de l'autodétermination des populations algériennes, le président de la République
peut arrêter, par voie d'ordonnances ou, selon le cas, de décrets pris en Conseil des
ministres, toutes mesures législatives ou réglementaires relatives à l'application des
déclarations gouvernementales du 19 mars 1962. »
(50) La loi instituant l'état d'urgence sanitaire est la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, cet état d'urgence ayant été prorogé à
trois reprises par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire
et complétant ses dispositions, la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la
prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise
sanitaire et la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire.
(51) L. n° 2020-856, 9 juill. 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire.
(49) « Art. 1er
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° Spécial-2021

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