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ELEONORA BOTTINI
de common law qui est puni d'une peine allant jusqu'à la réclusion à perpétuité.
Cette infraction cependant n'a pratiquement jamais été utilisée au
xxe
siècle, et, même si elle a été de plus en plus mobilisée dans les dernières
années, ce ne sont jamais les ministres mais surtout des agents de police
qui sont mis en cause (45). De manière particulièrement topique au vu de
la situation, la Commission des lois (Law Commission) du Royaume-Uni a
présenté au Parlement le 4 décembre 2020, en pleine urgence pandémique,
une recommandation suggérant de réformer ce crime considéré comme
obsolète en raison de son manque de clarté (46). Cette commission indépendante
(composée de juges, avocats et professeurs de droit nommés par
le ministère de la Justice pour une durée de 5 ans) détaille dans un long
rapport (47) - qui ne mentionne pas l'épidémie en cours - des propositions
au sujet de cette infraction, qui s'adresse aux conduites pénalement
répréhensibles des acteurs publics. Celle-ci devrait être substituée par
deux nouvelles infractions, corruption d'une part et manquement au devoir
d'une autorité publique (« breach of duty in public office ») de l'autre. De
plus, il faudrait selon la Commission créer une liste exhaustive d'autorités
publiques susceptibles d'être pénalement responsables pour ces crimes, ce
qu'elle fait en annexe du rapport en y incluant les ministres de la Couronne.
Ce rapport est trop récent pour en évaluer les conséquences législatives à
long terme, mais il permet d'ores et déjà de montrer que la justice pénale
ordinaire ne semble pas mobilisable dans son état actuel à l'encontre des
membres du gouvernement en période d'urgence.
En deuxième lieu, les juges britanniques ont refusé de jouer le jeu de la
judiciarisation de la responsabilité politique dans les arrêts rendus au sujet
des mesures d'urgence sanitaire. L'inaction initiale de l'exécutif britannique
n'étant pas le seul motif de plainte à l'encontre du gouvernement de Boris
Johnson, à la suite du changement de position de ce dernier au sujet des
mesures de limitation des interactions sociales - prévoyant notamment un
confinement strict d'une durée particulièrement longue par un règlement
(45) V. Law Commission, « Misconduct in public office », Rapport, 4 déc. 2020,
p. 14 et s., et l'affaire Attorney General's Reference (n° 3 de 2003), qui concernait la
mort d'un homme qui se trouvait en garde à vue lors de son décès. Les cinq policiers
accusés de négligence et misconduct in public office ont été acquittés et le jugement
est considéré aujourd'hui comme la doctrine jurisprudentielle faisant autorité sur la
définition d'une telle infraction.
(46) Plusieurs critiques sont adressées à cette infraction pénale ; la plus intéressante
pour notre propos est la suivante : « une préoccupation concernant le fait qu'elle tend
à être utilisée principalement contre des fonctionnaires relativement subalternes, plutôt
que contre des décideurs de plus haut niveau dont les membres du public pourraient
plus facilement s'attendre à ce qu'ils soient tenus pénalement responsables », Law
Commission, « Misconduct in public office », préc., p. 31.
(47) Ibid.
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° Spécial-2021

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