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JUGER LES RESPONSABLES POLITIQUES EN PÉRIODE D'URGENCE.
RETOUR SUR UN CASSE-TÊTE DES RÉGIMES PARLEMENTAIRES
305
ministériel, approuvé par le Parlement le 6 janvier 2021 - la question inverse
de la violation des droits de l'homme par ces mesures s'est posée. Contrairement
à la France et à l'Italie, le Royaume-Uni n'a pas déclaré un état
d' urgence à proprement parler, mais a tout de même adopté une loi d' urgence
sanitaire ad hoc. (48). Des instruments juridiques de crise ont été activés
tant en termes de dérogation à la répartition des compétences entre législatif
et exécutif (la plupart des mesures restrictives des libertés ont été prises
par décrets ministériels) qu'en termes de libertés individuelles (mesures de
« lockdown », interdiction de rassemblements tant à l'intérieur qu'à l'extérieur,
fermeture des écoles, imposition du télétravail, etc.) (49). Des recours
ont donc été intentés contre les mesures restrictives, mais ceux-ci n'ont absolument
pas abouti. Ces recours, bien que n'entrant pas dans le champ de
cet article per se, présentent un intérêt si l'on retient qu'au Royaume-Uni
les actions pénales contre les membres du gouvernement sont jugées par les
juges ordinaires.
De ce point de vue, il est intéressant de voir l'ampleur de la déférence
des juges envers le pouvoir exécutif en temps de crise. Deux arrêts récents
le montrent. Dans un arrêt Dolan de la chambre civile de la Cour d'appel du
1er
décembre 2020 (50), les mesures prises pour contrer le développement de
l'épidémie sont contestées sur la base de la violation de droits garantis par
la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, intégrée
au droit interne par le Human Rights Act de 1998. Ces droits sont certes
considérés par la Cour d'appel comme ayant été limités par les mesures
gouvernementales, mais toujours d'une manière proportionnée à l'objectif
poursuivi de protection de la santé publique et de la vie (51). Au-delà de la
décision au fond prise par les juges anglais dans cet arrêt, qui est loin d'être
exceptionnelle sur le plan comparatif, il est intéressant de noter la position
particulièrement déférente du juge anglais vis-à-vis des choix du gouvernement.
En effet, la Cour d'appel se réfère à la « gravité de la situation » de
la fin du mois de mars 2020 pour annoncer des « intérêts publics puissants
derrière les décisions prises » (52) ; la marge d'appréciation de l'exécutif
(48) Malgré cette divergence, aucun des trois pays n'a fait de déclaration d'utilisation
de l'article 15 de la CEDH auprès du Conseil de l'Europe, à la différence d'autres
pays comme l'Albanie, l'Arménie, l'Estonie, la Géorgie, la Moldavie, la Roumanie, la
Serbie et Saint-Marin.
(49) Antoine A., « La réponse législative du Royaume-Uni à la crise sanitaire »,
JP Blog 9 mai 2020 ; Grogan J., « A Government (Un)Governed? Examining the UK's
Legal Responses to the Covid-19 Pandemic », Verfassungsblog 7 mai 2021.
(50) R (Dolan and others) v SSHSC [2020] EWCA Civ 1605.
(51) Pour une analyse des arguments de la cour d'appel un par un, v. Grace J., « UK
human rights challenges in the time of Covid-19 », Ius Publicum Network Review
2021, n° 1.
(52) Arrêt Dolan de 2020, § 103.
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° Spécial-2021

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