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JUGER LES RESPONSABLES POLITIQUES EN PÉRIODE D'URGENCE.
RETOUR SUR UN CASSE-TÊTE DES RÉGIMES PARLEMENTAIRES
307
le Royaume-Uni et largement empreinte de politique en France, nous semble
être à l'origine de cette diversité d'approche.
Dans un autre mouvement, les procédures de responsabilité juridique
peuvent être fortement politisées, montrant de nouveau que la frontière entre
les deux formes de responsabilité n'est pas étanche.
II. - La politisation de la responsabilité juridique des gouvernants
en situation d'urgence
La place prépondérante du politique dans la responsabilité pénale des
ministres apparaît clairement en France dans les critiques du fonctionnement
de la Cour de justice de la République. Néanmoins, même lorsque la
logique constitutionnelle a été celle de « dépolitiser » la justice pénale des
ministres, comme en Italie, le politique a tendance à reprendre le dessus. Pour
la Commission de Venise, cette tendance s'explique du fait du statut des personnes
mises en cause ; dans un rapport comparatif, la Commission « estime
qu'il est naturel et légitime, dans une certaine mesure, que les règles relatives
à la responsabilité pénale des ministres aient un caractère plus politique que le
droit pénal ordinaire » (58).
L'utilisation politique de ces actions en justice vient du fait qu'elles
semblent partir d'une critique politique, et que seulement ensuite l'on s' efforce
de repérer - non sans difficulté - l'infraction pénale qui pourrait correspondre
au cas d'espèce. Dans le cas italien, plusieurs plaintes ont été déposées ou
centralisées par l'avocat Carlo Taormina (59), proche de Silvio Berlusconi,
avec le soutien de Matteo Salvini, leader du parti politique d'extrême droite
La Lega (60). La procédure italienne prévoit un filtrage parlementaire des
poursuites, qui permet à l'élément politique de la justice pénale des ministres
de refaire surface (A). Au Royaume-Uni, des recours en justice ont forcé la
main du gouvernement qui a accepté d'organiser une enquête publique sur
la crise sanitaire, avec une forme de responsabilité mixte, qui demeure très
politisée (B).
(58) Commission de Venise, Rapport sur la relation entre responsabilité politique et
responsabilité pénale des ministres, préc.
(59) Carlo Taormina a été l'avocat de Silvio Berlusconi à plusieurs reprises, ainsi
que député du groupe de son parti politique et secrétaire d'État auprès du ministère de
l'Intérieur dans le gouvernement Berlusconi II (2001-2005). Il a porté plainte contre
le président du Conseil des ministres et le ministre de la Santé pour « épidémie volontaire
» et « homicides volontaires ».
(60) Matteo Salvini a annoncé pendant l'été 2020 soutenir les plaintes pour « épidémie
volontaire » à l'encontre du gouvernement et les a rattachées à la lutte contre
l'immigration, au cœur du programme politique de l'extrême droite, en soutenant que
l'absence de contrôles des migrants aurait mené à une plus grande diffusion du virus.
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° Spécial-2021

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